Entrée en vigueur au 1er janvier 08 de la loi sur la police des chiens, assortie d'une 1ère liste de trois races potentiellement dangereuses

Le principe de base de la loi cantonale est que tout détenteur d'un chien doit être en mesure de le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de public ou d'animaux. A défaut, le chien doit être tenu en laisse et si nécessaire, porter une muselière. Les communes restent libres de prendre des mesures de proximité par rapport à certains chiens (mesures individuelles) et de désigner les lieux publics interdits aux chiens ainsi que ceux où la tenue en laisse est obligatoire.

Le Conseil d'Etat a adopté, pour commencer, une première liste de trois races de chiens potentiellement dangereux : les Amstaff, les Pit Bull Terrier et les Rottweiler, en tout 951 chiens annoncés dans le canton auxquels s'ajoutent les croisements et environ 20% de non annoncés. Selon les résultats que donnera, fin 2008, l'application de la loi et des moyens à disposition, le Conseil d'Etat n'exclut pas de revoir les mesures et de les ajuster.

La détention d'un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du département en charge des affaires vétérinaires sur la base de dix critères précis fixés par le Conseil d'Etat ; l'émolument s'élèvera à 800 francs par autorisation. Chaque chien de ce type doit également faire l'objet d'un test de conduite, d'obéissance et de maîtrise, effectué en présence de son détenteur habituel. Le détenteur d'un tel chien devra l'annoncer dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi et de son règlement d'application, soit au plus tard fin juin 2008.

Les chiens dont l'un des parents fait partie d'une de ces trois races sont également considérés comme potentiellement dangereux. Conformément à la loi et son règlement d'application, la reproduction des chiens potentiellement dangereux est interdite, comme l'est leur importation destinée au commerce. En cas de non-respect de ces dispositions, le règlement prévoit le séquestre et l'euthanasie des animaux concernés.

Dans certains cas et pour n'importe quelle race, la détention d'un chien particulier, répondant à certains critères, tels que sa race, sa morphologie, son poids, son tempérament ou son caractère pourra faire l'objet d'une interdiction.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSE, Jacqueline de Quattro, Conseillère d'Etat, 021 316 45 00 Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78 La Loi sur la police des chiens ainsi que le règlement d'application sont consultables sur le site www.vd.ch (DSE)