Etat des négociations salariales entre le Conseil d'Etat et les syndicats et associations du personnel
Communiqué de presse
Publié le 15 octobre 2004
Partenaire(s)
La Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, présidée par M. Pascal Broulis et composée de Mme Anne-Catherine Lyon et de M. Jean-Claude Mermoud, a conduit, durant cinq journées, d'intenses négociations avec l'objectif de maîtriser l'évolution de la masse salariale, de respecter le cadre fixé par le budget 2005 et la planification financière 2006-2008.
Soucieux d'établir, avec les représentants du personnel, un partenariat à long terme sur des dossiers sensibles, les représentants du Conseil d'Etat ont fait preuve d'ouverture pour tenter de trouver un accord qui maintienne la cohésion sociale et offre de véritables perspectives à la fonction publique.
Les propositions de la délégation portent notamment sur le versement partiel des augmentations automatiques annuelles (50% en 2005, 70% en 2006, 80% en 2007), au lieu de leur suppression annoncée. La maîtrise de l'évolution de la masse salariale passe également par la planification d'une faible indexation (nulle en 2005, puis 1/8 et 1/4 de point les années suivantes). En outre, il est prévu de prélever une contribution de crise auprès des collaborateurs à raison de 1 % de leur revenu brut en 2005, 2006 et 2007. En contrepartie, les représentants du Conseil d'Etat ont admis l'idée de verser aux salariés payés moins de Fr. 59'999.--, une indemnité annuelle de 300 francs pendant 3 ans, afin de préserver leur pouvoir d'achat.
Par ailleurs, la délégation du Conseil d'Etat propose des garanties sur le financement de la Caisse de pensions: l'entier des modifications structurelles à venir servira à assainir et pérenniser la Caisse. De plus, le Conseil d'Etat s'engage à mettre en place une nouvelle politique salariale qui tienne compte, notamment, des fonctions qui n'ont pas été réévaluées depuis 1969. Les représentants du Gouvernement ont accepté également la mise sur pied de deux dispositifs : l'un chargé du suivi des situations de surcharge de travail et l'autre destiné à la reconversion professionnelle des collaborateurs dont les postes seraient supprimés.
La Délégation du Conseil d'Etat a refusé en revanche d'octroyer une garantie de non-licenciement et s'est opposée à l'idée de ne pas procéder aux retenues de salaires pour les heures de grève. Au final le projet d'accord, qui forme un tout, confirme la non croissance des dépenses salariales annoncée dans lecadre du budget 2005, tout en garantissant une progression de l'ordre de 2% des salaires à l'horizon 2007. Le Conseil d'Etat attend, d'ici une dizaine de jours, la réponse des syndicats et associations du personnel, lesquels doivent maintenant présenter ce projet à leurs instances internes.
Annexes :
- " Etat des négociations au 8 octobre 2004 menées entre la DCERH et la FSF et la Fédération syndicale SUD "
- " Erreurs et inexactitudes relevées dans les propositions financières de SUD "
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, M. Pascal Broulis, Chef du Département des finances (078 697 11 18) M. Frédéric Daler, Chef du Service du personnel (021 316 19 02)