Evolution du droit foncier rural: projet de décret pour une transition progressive

Dans le but de rendre les exploitations davantage compétitives en favorisant l'émergence d'entreprises de taille plus conséquente, la Confédération a décidé de restreindre la reprise des domaines jugés trop petits. Aussi la Confédération a modifié en conséquence le droit foncier rural dans le cadre de la politique agricole PA 2011. Cette modification affecte également le droit du bail à ferme et le droit des constructions hors de la zone à bâtir (touchant aux logements et aux activités accessoires non agricoles des agriculteurs).

Le Conseil d'Etat propose de retarder l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition fédérale, afin de permettre aux agriculteurs vaudois d'anticiper ces mesures. Le décret soumis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil prévoit d'attendre 2011 pour augmenter la taille minimum d'une exploitation permettant en particulier son transfert à la génération suivante au prix préférentiel basé sur sa valeur de rendement agricole.

Ainsi, la taille minimum de l'entreprise agricole au sens du droit foncier rural restera inchangée dans le canton jusqu'à la fin de 2010. Ce seuil est actuellement de 0,75 Unité de main-d'oeuvre standard (UMOS), ce qui correspond à la moitié de la charge de travail d'une famille paysanne. Ce n'est qu'en 2011 que le seuil fixé par la nouvelle législation fédérale s'appliquera dans le canton de Vaud, soit 1 UMOS, c'est-à-dire approximativement la taille d'un domaine permettant encore d'être considéré comme exploité à titre principal. Les repreneurs d'exploitations plus petites ne pourront dès lors plus exiger qu'elles leur soient transmises à la valeur de rendement, ni développer des activités accessoires en zone agricole.

Afin que les successeurs des agriculteurs vaudois ne soient pas confrontés de manière trop abrupte à cette évolution structurelle, le Conseil d'Etat propose, conformément à la marge de manoeuvre dont il dispose, de retarder cette mesure, leur permettant ainsi de l'anticiper utilement et dans un délai raisonnable, compte tenu des démarches à entreprendre.

Le projet du Conseil d'Etat ne fait que différer l'entrée en vigueur de cette disposition. Le Gouvernement ne renonce pas à cette mesure de manière définitive : il estime en effet qu'il est incontournable à terme, pour le dynamisme de l'agriculture vaudoise, d'encourager le développement d'exploitations restant compétitives.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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