Faciliter l'accès à la naturalisation: le projet du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, suite à la procédure de consultation, a adopté le projet de refonte de la loi ainsi que les modifications qui en découlent de la loi sur le Grand Conseil et de celle sur les communes.

En premier lieu, il s'agit, de rendre la législation cantonale conforme aux objectifs relatifs à la naturalisation fixés dans l'article 69 de la Constitution vaudoise, à teneur duquel l'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers ; la procédure doit être rapide et gratuite et un droit de recours doit être prévu dans la loi. Par conséquent, il est proposé une refonte complète de l'actuelle LDCV du 29 novembre 1955, de façon à la rendre compatible tant avec les exigences de la Constitution vaudoise qu'avec les modifications de la loi fédérale sur la nationalité récemment adoptées par le Parlement fédéral ; ces dernières portent principalement sur la naturalisation facilitée pour les étrangers de la 2ème et de la 3ème génération et la simplification des procédures. Toutefois, le projet de loi cantonale reste conforme au cadre fédéral actuel dans le cas où la réforme fédérale viendrait à être refusée en votation populaire. Enfin, ce projet doit rendre la naturalisation plus attractive pour la proportion importante d'étrangers qui pourraient en bénéficier dans notre canton. Le projet final tient compte des positions exprimées lors de la consultation. Cette adoption permet ainsi de respecter la planification du traitement des objets constitutionnels adoptée par le Conseil d'Etat avec un passage au Grand Conseil en juin 2004.

Les principales réformes proposées dans le projet de loi sont les suivantes :

· réduction de la durée de résidence cantonale et communale de cinq à deux ans, avec possibilité pour le candidat d'adresser sa demande à la commune où il a résidé deux ans antérieurement ;

· concernant les autorités compétentes, une solution quelque peu mixte s'est dégagée de la majorité des réponses reçues lors de la consultation - compétence de lamunicipalité au plan communal et du Conseil d'Etat au plan cantonal et adhésion à l'instauration d'une voie de recours au Tribunal administratif - et a été retenue dans le projet final. Cette solution permettra la mise en oeuvre du droit de recours et surtout d'accélérer la procédure actuellement longue et redondante ;

· pour permettre aux administrés d'obtenir une décision dans les meilleurs délais, la procédure est simplifiée et accélérée. Ainsi, la commune transmet directement sa décision de bourgeoisie au canton qui statue et transmet ensuite sa décision à l'autorité fédérale. Sitôt l'autorisation (ou approbation) fédérale intervenue, le candidat est convoqué pour prêter serment devant le Conseil d'Etat. Les trois décisions prennent juridiquement effet au moment de la prestation de serment ;

· des procédures cantonales de naturalisation facilitées et accélérées sont créées pour les étrangers nés en Suisse et pour les jeunes de la deuxième génération ayant effectué l'essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse, âgés entre 14 et 24 ans ; avec instauration d'un régime transitoire d'une durée de 5 ans visant à encourager la naturalisation facilitée des étrangers qui seront âgés de plus de 24 ans avant l'entrée en vigueur de la loi ou durant cette période transitoire

· un droit de recours est instauré pour les décisions négatives cantonales et communales auprès du Tribunal administratif, lequel pourra annuler ces décisions et renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, 021/ 316 41 51

M. Laurent Sutter, Service de la population, 021/ 316 45 93

Le projet peut être consulté sur le site www.vaud.ch

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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