Facture sociale : le Conseil d'Etat adopte la solution d'une augmentation progressive des contributions communales
Communiqué de presse
Publié le 21 novembre 2001
Partenaire(s)
Budget 2002
Sur la question de la facture sociale, le Conseil d'Etat a adopté la solution de compromis élaborée au sein de la commission du Grand Conseil. Cette solution prévoit que la contribution des communes, fixée actuellement au tiers de la facture totale du canton, passe progressivement à 50% en trois ans. Elle alourdit le déficit du budget 2002, mais présente l'avantage, décisif aux yeux du gouvernement, de régler à long terme le problème structurel du paiement de la facture sociale.
La solution adoptée par le Conseil d'Etat reprend les termes du compromis élaboré au sein de la commission chargée d'examiner les mesures d'accompagnement du budget, et soutenue par une très large majorité de cette commission. Elle prévoit que la part des communes passe en 2002 à 40 %, en 2003 à 45 % et en 2004 à 50 %.
Selon le montant de la facture sociale budgétisé pour 2002, cette mesure fait passer l'actuelle participation des communes de 250 millions à 300 millions de francs. D'après les montants estimés pour les deux années suivantes, cette contribution supplémentaire atteindrait 91 millions en 2003 et 135 millions en 2004. La part assumée par le Canton passerait quant à elle de 450 à 405 millions sur ces trois ans, compte tenu de l'augmentation continue des coûts sociaux et de la facture globale.
Le Conseil d'Etat a ainsi renoncé à son projet initial de "rattrapage" du solde de la facture sociale, qui prévoyait une participation exceptionnelle des communes en deux tranches de 121,5 millions pour 2002 et 2003. Le Conseil d'Etat souligne que la demande de rattrapage était pleinement fondée tant au plan juridique que comptable, mais que ses chances politiques étaient faibles. La nouvelle solution se traduit par une aggravation de 71,5 millions du déficit initialement inscrit au projet de budget du Conseil d'Etat. Ce déficit passe ainsi de 148,3 à 219,8 millions, dépassant du même coup la cible de la planification financière.
Le Conseil d'Etat constate que le nouveau projet aurait un impact financier relativement modeste la première année, mais que son effet sera, dès 2004, conforme à son objectif dans ce domaine. Il estime surtout que cette solution est plus équitable pour l'Etat à longue échéance, tout en restant parfaitement supportable pour les finances communales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, chef du Département des finances, 021/ 316 20 10