Facture sociale Les communes doivent effectivement rattraper le retard
Communiqué de presse
Publié le 11 octobre 2001
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Le Conseil d'Etat répond aux objections émises sur le rattrapage de la facture sociales. Quelle que soit l'hypothèse juridique prise en considération, il apparaît bien que l'Etat a payé une partie de la part due par les communes à hauteur de 243 millions. Le gouvernement maintient donc, sans changement, son projet de décret lui permettant de récupérer cette somme auprès des communes, le paiement étant étalé sur deux ans.
Dès le 1er janvier 2002, les communes paieront à l'Etat leur participation à la facture sociale sous forme d'acomptes mensuels fondés sur le budget 2002. Cette mesure qui satisfait au principe d'échéance prévu dans la nouvelle loi sur les finances n'est pas contestée.
Selon le Conseil d'Etat, les communes paient en 2001 leur participation à la facture sociale 2000. Le nouveau mode de facturation en 2002 génère donc une "brèche" non facturée équivalant à ce que les communes doivent à l'Etat pour l'exercice 2001, soit 243 millions. D'où le rattrapage sur la facture sociale 2001 demandé aux communes par l'Etat dans le cadre des budgets 2002 et 2003.
Selon une autre hypothèse défendue notamment par le député Olivier Feller, les communes paient en 2001 ce qu'elles doivent pour 2001, calculé sur 2000. Chaque année est payée pour elle-même, et la brèche n'existe pas au bouclement. Le seul rattrapage consisterait en un "ajustement" entre l'année de calcul et celle de paiement, lorsque la facture sociale augmente.
Il ressort d'une étude présentée ce jour que l'hypothèse du député Feller ne changerait rien au résultat final. En effet, l'ajustement entre l'année de calcul et l'année de paiement ne porte pas seulement sur le dernier exercice, mais représente le cumul des ajustements annuels précédents. Ce report cumulé aboutit dans les comptes comme par la méthode algébrique à la somme de 243 millions, soit exactement le montant de la dernière facture sociale 2001 pour les communes.
S'appuyant notamment sur la législation de 1976 et 1992, le Conseil d'Etat confirme que sa conception est solidement fondée. Il constate que l'hypothèse privilégiant l'idée d'un report cumulé conduirait à un résultat identique. En conclusion, il considère qu'il n'y a pas là matière à bataille juridique, et qu'il appartiendra au Grand Conseil de se prononcer sur la contribution des communes telle que proposée par le Conseil d'Etat pour les deux ans à venir.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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