Faute d'avoir son domicile à Nyon, l'actuel syndic ne doit plus figurer sur le registre des électeurs de cette commune
Communiqué de presse
Publié le 23 novembre 2007
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Application de la loi sur l'exercice des droits politiques
Constatant que l'actuel syndic de Nyon n'a pas de domicile dans sa commune, le Conseil d'Etat, conformément à la loi, a demandé à la Municipalité de rayer ce dernier du registre des électeurs.
Se fondant sur un rapport établi par la préfecture du district, le Conseil d'Etat a constaté que le syndic de Nyon n'habitait plus cette commune. Sur cette base et après avoir entendu l'intéressé, le Gouvernement a écrit à la Municipalité afin de lui demander de procéder à la radiation de ce dernier du registre électoral, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.
L'éligibilité, comme le droit de vote, dépendant de l'inscription sur ce registre, le syndic est réputé démissionnaire.
En vertu de la loi sur l'exercice des droits politiques, ceux-ci doivent en effet impérativement s'exercer dans la commune du domicile civil (de résidence). Le fait d'exercer une activité professionnelle ou de payer ses impôts dans une commune ne donne pas droit à être inscrit au rôle (ou registre) des électeurs.
En outre, la loi fait obligation aux Municipalités de retirer du registre des électeurs de leur commune toute personne qui ne résiderait plus sur le territoire de leur commune.
Lorsque le Conseil d'Etat a été informé de la situation, il a commandé au préfet du district de Nyon, dont la fonction est notamment de veiller au respect des dispositions légales par les communes, une enquête administrative afin d'établir les faits. Son rapport a permis de conclure que le syndic ne résidait plus à Nyon.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51