Indemnisation des député-e-s pour les séances du Grand Conseil annulées en raison de la pandémie liée au coronavirus: décret retiré par le Bureau du Grand Conseil suite au préavis négatif de la Commission des finances

Plusieurs séances parlementaires ont été annulées en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus; de ce fait, le Bureau du Grand Conseil a été interpellé par plusieurs député-e-s pour une éventuelle indemnisation, destinée à compenser en partie ces annulations. Cette situation a, en effet, mis certain-e-s député-e-s dans une situation financière délicate, notamment les indépendant-e-s ou les salarié-e-s ayant réduit leur taux d’activité professionnelle pour pouvoir siéger à un rythme hebdomadaire.

Sensible à cette problématique, le Bureau du Grand Conseil, après analyse des diverses possibilités légales, a tout d’abord utilisé le seul moyen à sa disposition pour atténuer les difficultés rencontrées par les député-e-s, en anticipant le paiement du forfait informatique annuel. Puis, n’ayant pas de moyen légal supplémentaire à sa disposition, il a consulté le Bureau élargi (où l’ensemble des groupes politiques sont représentés) ; ce dernier a également reconnu le problème et, à une très large majorité, soutenu l’option proposée par le Bureau, à savoir la rédaction d’un décret complétant le décret sur les indemnités actuellement en vigueur, autorisant le versement d’indemnités partielles dans des situations “exceptionnelles et non prévisibles, telles des pandémies ou des cas de force majeure”. La COFIN a été mandatée pour analyser cet objet, ce qui fut fait en présence d’une délégation du Bureau du Grand Conseil, formée de la 1^re vice-présidente et de son Secrétaire général.

Dans le cadre de cette discussion, les thèmes abordés ont été très larges, allant de la comparaison avec les annulations des séances en 2016 (en raison d’un manque d’objets à traiter), au traitement appliqué aux indemnités des député-e-s (paiement des charges sociales, taux d’exonération, etc.) ou encore à la gestion financière des séances actuelles. A l’issue du débat, la COFIN, tout en saluant les efforts du Bureau pour trouver une solution à un problème pour bon nombre de député-e-s, a refusé le décret proposé par une courte majorité. Il a en revanche invité le Bureau du Grand Conseil à examiner une solution alternative, se basant sur l’indemnisation des séances des groupes politiques. En effet, ces dernières sont régulièrement indemnisées pour la préparation des séances du Grand Conseil. La crise du coronavirus a engendré une activité intense pour les député-e-s, qui n’ont compté ni leur temps ni leur énergie afin de faire le lien entre le terrain et les autorités.

De fait, le Bureau a mis sur pied un système de transmission d’informations permettant de faire remonter les légitimes questions issues du terrain, afin d’y donner une réponse rapide par le Conseil d’Etat. Les réponses ont été de divers ordres : ajout d’une thématique dans les points de presse du canton, réponse écrite, réponses orales qui ont pu être relayées par la suite, etc. Ainsi, la COFIN constate, tout comme le Bureau, que la crise a obligé les formations politiques à siéger de manière informelle, en fournissant un travail concret d’analyse tant technique que politique, qui n’a pas pu être reconnu jusqu’ici. La COFIN suggère dès lors, à une courte majorité, au Bureau de passer par une indemnisation de ces séances informelles en reconnaissance du travail effectué, plutôt que de compléter le décret pour indemniser, même partiellement, les séances qui pour des motifs impératifs n’ont pu avoir lieu.

La 1^re vice-présidente a remercié, au nom du Bureau du Grand Conseil, l’ensemble des membres de la COFIN pour la qualité des échanges, la compréhension des préoccupations qui ont amené le Bureau à proposer cet EMDP et, finalement, l’ouverture quant à la reconnaissance du travail informel accompli et la proposition de l’indemniser. Elle a salué une nouvelle fois la qualité et l’importance de l’engagement de la députation vaudoise durant cette crise sanitaire, tout en prenant acte du vote de la COFIN de refuser l’entrée en matière sur le décret présenté par le Bureau. Constatant les positions fortement controversées, présageant des débats chronophages en une période où le temps en séance plénière est précieux, le Bureau a décidé de retirer l’EMPD. Par ailleurs, faute de base légale pour mettre en pratique la suggestion de la COFIN, le Bureau ne peut y donner suite, mais s’engage à la mettre en discussion lors de la rédaction du décret pour la prochaine législature (2022-2027).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Sonya Butera, Présidente du Grand Conseil

Version PDF du communiqué

Communiqué de presse (PDF)