Initiative visant à interdire la mendicité: le Conseil d'Etat propose un contre-projet direct
Communiqué de presse
Publié le 17 mars 2016
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Le Conseil d'État a adopté une modification de la loi pénale vaudoise (LPén). Celle-ci introduit des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité avec des enfants. Cette modification constitue un contre-projet direct à l'initiative populaire cantonale « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ».
Le gouvernement vaudois propose le maintien du système actuel de compétence générale des communes en matière de réglementation de la mendicité, tout en insérant dans la LPén des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité relevant de la protection des mineurs et de l'exploitation de la mendicité d'autrui (amende jusqu'à 10'000 frs.).
Pour rappel, l'initiative populaire intitulée «Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois » a abouti le 12 août 2013 avec la remise de 13'824 signatures valables. Ce texte vise à sanctionner d'une amende de 50 à 100 frs celui qui mendie, de 500 à 2000 frs celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans, qui envoie mendier des personnes dépendantes, qui organise la mendicité d'autrui ou qui mendie accompagné d'une ou de plusieurs personnes mineures ou dépendantes.
Pour le Conseil d'État, le texte proposé ne tient pas compte du fait que la grande majorité des communes urbaines concernées par la mendicité l'ont déjà interdite ou réglementée. L'initiative, qui fait de la mendicité une contravention de droit cantonal, enlève ainsi une compétence aux communes. De plus, les sanctions proposées par les initiants concernant certains actes aggravés de mendicité sont jugées insuffisantes, en particulier à l'égard de celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans.
Parallèlement, le Conseil d'État entend voir se poursuivre l'aide financière au programme d'intégration et de prévention destiné aux populations Roms en Europe de l'Est.
La modification proposée est conçue de manière à constituer un contre-projet direct à l'initiative populaire « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ». En fonction du résultat et du rythme des travaux parlementaires, une votation populaire sur cet objet pourrait être organisée à la fin de l'été.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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