Interdiction des publicités à caractère sexiste : désignation d’une commission consultative
Communiqué du Conseil d'Etat
Etat de Vaud
Publié le 06 novembre 2020
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Depuis le 1er janvier 2020, les publicités sexistes sont interdites sur le domaine public vaudois. Le respect de cette interdiction repose principalement sur l’autorégulation et la responsabilité des sociétés d’affichage. En cas de doute concernant une publicité, une commission consultative peut être saisie pour obtenir un préavis. Le Conseil d’Etat a précisé la composition et le fonctionnement de cette commission et a désigné ses membres, au nombre de cinq, soit trois femmes et deux hommes.
En juin 2019, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur les procédés de réclame (LPR) visant à interdire toute forme de publicité sexiste sur le domaine public et le domaine privé visible du domaine public. En cas de doute, une commission consultative désignée par le Conseil d’Etat peut être saisie pour obtenir un préavis. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Le printemps dernier, le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la LPR qui précise la composition de la commission consultative en matière de sexisme, son fonctionnement et le mode de diffusion de ses préavis. Composée de cinq personnes, cette commission peut être saisie notamment par l’administration cantonale, les municipalités, les sociétés d’affichage ou la population. Ses préavis sont transmis à l’entité qui l’a saisie. Ils sont également publiés dans la Feuille des avis officiels et sur la page web www.vd.ch/publicites-sexistes. A noter que la commission rend des avis non contraignants. En effet, la décision d’interdire une publicité appartient aux autorités propriétaires des espaces d’affichage – en général les municipalités.
Lors de sa dernière séance, le Conseil d’Etat a désigné les membres de la commission consultative pour les questions sexistes. Elle réunit Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, Florence Burdet Kamerzin, juriste à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), Marianna Di Rocco, directrice de Clearchannel pour la Suisse romande, Gianni Haver, professeur associé en sciences sociales à l’Université de Lausanne et Laurent Tribolet, chef de la division Entretien à la DGMR.
L’article 5b de la loi précise la notion de publicité à caractère sexiste : « Est considéré comme sexiste tout procédé de réclame dans lequel : des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l'égalité entre les sexes ; est représentée une forme de soumission ou d'asservissement ou est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables ; les enfants ou les adolescents ne sont pas respectés par un surcroît de retenue dû à leur âge ; il n'existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ; la personne sert d'aguiche, dans une représentation purement décorative ; la sexualité est traitée de manière dégradante. »
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud