Jeux de hasard et maisons de jeux Le Conseil d'Etat présente la loi cantonale d'application

Le projet cantonal prévoit que toutes les demandes de concessions - tant pour les casinos A (grands jeux) que pour les casinos B (petits jeux) - doivent non seulement être acceptées par la Confédération mais également par l'Etat de Vaud et les communes concernées.

La loi cantonale prévoit un programme cantonal de prévention et de traitement du jeu excessif, l'un des buts de la loi fédérale sur les maisons de jeux étant de " prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu ". C'est ainsi que les demandeurs de concessions devront présenter un programme de mesures sociales, dont la mise en oeuvre devra se faire en collaboration avec un centre de prévention des dépendances et un établissement thérapeutique. Cette prévention sera intégrée au sein de l'organisation sanitaire cantonale.

Si la Constitution fédérale prévoit un impôt sur le produit brut des maisons de jeux au bénéfice de la Confédération, les cantons sont autorisés à prélever un impôt de même nature sur le produit brut des jeux auprès des casinos B. Le projet de loi institue ainsi cette charge fiscale, qui ne devra pas dépasser les 40% de l'impôt fédéral, ce dernier étant alors réduit d'autant.

La loi cantonale d'application doit prendre effet au 1er avril 2000 dès qu'elle sera adoptée et entrera en vigueur ultérieurement.

Rappelons que, dans le Canton de Vaud, trois demandes de concessions seront déposées: celle de la Romande des Jeux pour un casino A à Lausanne, celle de la Société du Casino de Montreux SA pour un casino B à Montreux, ainsi que celle de la Romande des Jeux pour un casino B à Yverdon-les-Bains.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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