Justice de paix : inauguration de nouveaux locaux à Morges, une avant-dernière étape concrète d'une réforme d'envergure

L'ouverture des locaux de Morges et de Lausanne et l'entrée en vigueur des changements de compétence le 1er octobre 2004 marquent la fin du projet de réforme des juges et justices de paix.

L'installation des justices de paix des districts a commencé par celles d'Yverdon, d'Echallens et de Grandson le 1er mars 2003, suivie des justices de paix d'Orbe et de la Vallée le 1er mai 2003, de Payerne, Moudon et Avenches le 1er juin 2003, d'Aigle et du Pays-d'Enhaut le 1er octobre 2003, de Nyon et de Rolle le 1er novembre 2003, de Vevey, Lavaux et Oron le 1er septembre 2004. L'ouverture des deux derniers offices de justices de paix " nouvelle formule ", les plus importants du Canton, soit ceux de Morges (districts de Morges, d'Aubonne et de Cossonay) et de Lausanne a eu lieu le 1er octobre 2004.

C'est à la suite du rapport remis par les juges Jomini et Bersier au Conseil d'Etat en 1995 que le projet de réforme de l'organisation judiciaire a été entrepris. En 1997, le peuple a accepté les modifications constitutionnelles qui allaient permettre d'ouvrir les travaux. En 1999, la chaîne pénale était revue. En 2000, c'est le début de la refonte de la chaîne civile. Les quatre tribunaux d'arrondissement succèdent aux tribunaux de district. La juridiction du travail est mise en place au niveau cantonal par une généralisation des tribunaux des prud'hommes. Parallèlement, le registre du commerce centralisé, modernisé et informatisé voit le jour.

Depuis 2001, les autorités politiques adoptent les modifications législatives permettant la mise en oeuvre de la nouvelle justice de paix.

Les offices de justice de paix ne reposent plus sur les cercles, mais sur les districts. Ceux-ci ont été regroupés en huit " ressorts ", à Yverdon-les-Bains (01.03.03), Orbe (01.05.03), Payerne (01.06.03), Aigle (01.10.03), Nyon (01.11.03), Vevey (01.09.04), Lausanne (dès le 01.10.04), Morges (dès le 01.10.04). Dix bureaux de justice de paix assureront une présence " à la demande " à Echallens, Rolle, Aubonne, Le Chenit, Moudon, Cully, Cossonay, Château-d'Oex, Avenches et Oron. Les audiences des juges et des justices de paix ont lieu au chef lieu des districts actuels. Les transferts de compétences, liés à cette réforme, sont entrés en vigueur au 1er octobre 2004.

Parmi ces changements, signalons que le juge de paix se voit attribuer toutes les compétences en matière successorale, à l'exception des inventaires fiscaux qui sont transférés à l'administration cantonale des impôts. Il ne se prononce plus sur les amendes civiles poursuivies désormais par les autorités municipales. Enfin, il est compétent dans les procédures sommaires en matière de poursuite, sans limitation de valeur litigieuse, en particulier pour toute décision de mainlevée d'opposition. Autre innovation, les juges de paix, les greffiers et tout le personnel sont rétribués par traitement par l'Etat, et incorporés dans ses effectifs.

Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures e.r,

021/316 40 04

François Jomini, juge cantonal, Tribunal cantonal, 021/316 15 11

Susana Garcia, cheffe du projet de la réforme de l'organisation judiciaire, 021/316 45 45

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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