La Caisse de pensions doit mieux s'adapter à la conjoncture
Communiqué de presse
Publié le 11 septembre 2003
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Le Conseil d'Etat propose de modifier la Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, dans le sens d'une meilleure adaptation aux fluctuations toujours plus importantes et soudaines de la conjoncture et des marchés financiers en particulier. Les modifications ne touchent nullement les droits des assurés et des pensionnés.
Ces dispositions ne pallieront pas les effets démographiques à long terme, et le Gouvernement présentera en 2004 des mesures structurelles afin d'assurer la pérennité de l'institution.
La crise généralisée dans le secteur de la prévoyance professionnelle n'a pas épargné la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Malgré un résultat négatif en 2002 (perte 451,7 millions, rendement - 8,1%) et la baisse du degré de couverture (64,1% en fin d'année contre 71,7% à fin 2001), le Conseil d'Etat constate que la Caisse reste dans la moyenne des autres cantons. Le Gouvernement estime que la gestion de la Caisse est saine, et il vient de donner décharge au Conseil d'administration pour l'exercice 2002. Il note encore que la reprise du marché des actions depuis ce printemps replace actuellement la Caisse dans les chiffres noirs.
En revanche, l'exposition de la CPEV à la volatilité de plus en plus marquée des marchés boursiers entraîne une accentuation du risque financier pour l'Etat. Ce dernier garantit en effet le rendement des capitaux de la Caisse au taux technique de 4%. En cas de mauvaise performance répétée, le fonds de compensation deviendrait insuffisant et le Canton devrait verser le complément nécessaire. De plus, une nouvelle disposition légale prévoit pour la CPEV un degré de couverture de 75% à fin 2005. Selon les prévisions actuelles, cet objectif ne sera pas atteint, et l'Etat pourrait être amené à recapitaliser la Caisse.
Pour éviter un engagement massif et précipité des fonds publics, le Conseil d'Etat propose au Parlement plusieurs aménagements de la Loi sur la CPEV. Le premier vise à fixer un nouveau délai de quinze ans pour atteindre de manière progressive et réaliste le degré de couverture de 75%. La deuxième modification prévoit de lier la garantie de l'Etat non plus seulement au taux de rendement mais également au degré de couverture, qui constitue de l'avis général l'indicateur le plus fiable. Le projet propose en outre de reporter l'introduction du plan complémentaire pour les salaires élevés, jusqu'à ce que le capital de couverture ait atteint le degré légal.
Ces dispositions de type conjoncturel ne modifient ni les cotisations ni les rentes. Elles ne seront toutefois pas suffisantes pour assurer l'équilibre financier à long terme de la CPEV. Le Conseil d'Etat est convaincu que le profil démographique de la caisse, et le rapport décroissant entre assurés actifs et pensionnés en particulier, appellent d'autres mesures de nature structurelle. Celles-ci pourraient prendre la forme d'une diminution des prestations ou d'une augmentation du financement, voire des deux à la fois. Dans ce cadre, le Gouvernement associera à ses réflexions tous les partenaires concernés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 01)