La Caisse de pensions s'adapte au nouveau droit fédéral, en attendant les mesures qui assureront sa pérennité
Communiqué de presse
Publié le 24 juin 2004
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Modification de la loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) doit s'adapter avant le 1er janvier 2005 à la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Cette révision concerne surtout le seuil d'entrée, la retraite partielle et le versement en capital. Le Conseil d'Etat présentera prochainement les adaptations de la loi cantonale sur la CPEV.
Le Gouvernement proposera dans un second temps des modifications structurelles de cette loi, qui entreront en vigueur en janvier 2006 selon la volonté du Grand Conseil.
La première révision de la LPP et certaines de ses dispositions d'exécution entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Les institutions de prévoyance professionnelle disposent du même délai pour adapter leur réglementation aux nouvelles prescriptions fédérales. Comme la CPEV est régie par une loi cantonale, toute modification doit passer devant le Parlement.
L'actuelle législation vaudoise offre déjà des prestations nettement supérieures au minimum exigé par la LPP. Il appartient cependant au Conseil d'Etat de proposer des adaptations techniques en vue d'une entière compatibilité avec les dispositions fédérales. En particulier, le droit cantonal doit fixer les critères et modalités portant sur deux éléments :
· le seuil d'accès à la prévoyance, qui passe de 25'320 francs actuellement à 18'990 francs. Dès le 1er janvier 2005 en effet, la CPEV devra assurer tous les collaborateurs de l'Etat dont le revenu annuel dépasse ce nouveau seuil d'entrée.
· la possibilité de toucher une partie de la prestation de retraite sous forme de capital, tandis que seule une rente est versée actuellement.
De plus, il est envisagé la possibilité de prendre une retraite partielle, tout en maintenant l'affiliation et la cotisation auprès de la Caisse. Bien que refusée par le peuple suisse dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, cette disposition peut être reprise par le canton.
La portée exacte des nouvelles dispositions cantonales sera définie cet été, dans le cadre de la Commission tripartite des assurances notamment. Les organes de la Caisse de même que l'ensemble des partenaires sociaux seront étroitement associés aux travaux. Le Grand conseil sera saisi de ces modifications à l'automne 2004.
Comme il s'y est engagé, le Gouvernement proposera ensuite de nouvelles mesures d'ordre structurel, qui garantiront à long terme la solidité financière de l'institution.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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