La collaboration informatique entre Vaud et Berne va se poursuivre : le Tribunal fédéral rejette le recours
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2001
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Le Tribunal fédéral a rejeté le recours demandant que le projet de collaboration informatique entre les cantons de Vaud et de Berne soit soumis au référendum financier obligatoire. Ce projet, nommé Integris, a été adopté par le Parlement en novembre 2000. Le jugement du Tribunal fédéral rend cette décision exécutoire.
Le projet Integris a été approuvé par le Parlement sous la forme d'une loi et d'un décret aux termes des desquels l'exploitation informatique de l'Etat de Vaud sera prise en charge, à Berne et à Lausanne, par l'entreprise bernoise Bedag Informatik. L'Etat de Vaud garde la maîtrise des prestations fournies par sa présence dans les structures de décision et au travers de contrats permettant d'en contrôler la qualité. Par ce projet, le canton évite des investissements informatiques de grande ampleur.
Un recours de droit public a été interjeté auprès du Tribunal fédéral par MM. Jean-Paul Dudt, député, et Aristides Pedraza, membre du comité du syndicat SUD. Les recourants considérent que la loi instituant le projet comprend une dépense nouvelle soumise au référendum financier obligatoire.
Dans une décision datée du 12 juin, le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que la somme de 24,6 millions de francs correspondant aux prestations offertes par Bedag Informatik constitue une dépense liée et n'est donc pas soumise au référendum financier obligatoire. En effet, la Cour suprême rappelle que les dépenses informatiques allouées à l'exécution des tâches administratives imposées par la loi et au renforcement de la sécurité du traitement des données sont absolument nécessaires. En outre, le Tribunal fédéral reconnaît que les autorités cantonales n'avaient d'autre solution praticable que celle de confier l'exploitation informatique à Bedag Informatik.
Le projet Integris peut ainsi aller de l'avant. La collaboration se poursuivra en effet par la finalisation des contrats permettant de suivre les prestations offertes par Bedag, par le développement du " help-desk " et de l'appui technique aux utilisateurs. En outre, la complémentarité entre les centres de compétences de Berne et de Lausanne sera renforcée (UNIX/NT), facilitant ainsi l'intégration des collaborateurs à la nouvelle organisation. Le Conseil d'Etat se réjouit de la décision du Tribunal fédéral qui lui permet de progresser dans ce projet de collaboration et d'éviter ainsi de réaliser un investissement important pour le canton.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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