La Commission des finances adopte à l’unanimité une motion demandant une compensation de 50 millions pour les communes dans l’attente de PF17
Communiqué du Grand Conseil
Commission des finances
Publié le 24 mai 2018
Partenaire(s)
Projet fiscal 2017 (PF17)
A l’unanimité, la Commission des finances recommande au Grand Conseil la prise en considération de la motion du député Maurice Mischler qui demande une compensation financière de 50 millions pour les communes vaudoises en attendant l’entrée en vigueur de PF17. Par ce vote clair, la commission encourage le Canton et les communes à trouver une solution tenant compte des intérêts de chacun, dans un climat apaisé, de respect mutuel et transparent.
Dans un contexte fédéral incertain dû à l’éventuelle mise en œuvre du PF17, la publication de projections fiscales par l’Union des communes vaudoises (UCV) a suscité une vive émotion au sein des communes du canton. Lors de ses travaux, la Commission des finances a été nantie, par le Conseil d’Etat, d’informations chiffrées complémentaires qui lui ont permis de mieux cerner les enjeux considérables de cette réforme fédérale. Forte de ces précisions, elle invite l’ensemble des partenaires à œuvrer sereinement pour trouver une solution basée sur un échange transparent d’information et de respect mutuel, afin de passer le cap de l’introduction du volet cantonal de la troisième réforme sur l’imposition des entreprises (RIE III -VD) qui peut s’avérer délicat.
La Commission soutient la motion Mischler, car elle estime que l’Etat peut faire un geste en faveur des communes, attendu que ce dernier a maintenu l’anticipation de la réforme afin de consolider le tissu économique en lui donnant rapidement une stabilité. Mais il n’échappe toutefois pas à la Commission que, même si la situation financière du Canton paraît saine, elle sera fortement impactée par la mise en œuvre de la RIE III - VD, dont le résultat définitif ne sera pas connu avant 2020, voire 2021 (en raison du bouclement comptable décalé de certaines sociétés).
D’ici là, la quasi-totalité de la Commission est favorable au PF 17 tel qu’issu des travaux de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Ce projet participera fortement au maintien de notre tissu économique sur fond de concurrence internationale accrue. Par ailleurs, la Commission invite les communes à la prudence en constituant, chaque fois que cela est possible, des réserves sur leurs résultats 2017 et/ou 2018 pour compenser les éventuelles baisses de revenus des années dites de transition.
Le rapport de la Commission relatif à la motion Mischler est en cours de rédaction et sera soumis au Grand Conseil dans les meilleurs délais.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Alexandre Berthoud, président de la commission
- Stéphane Montangero, président de la commission
- Jean-Marc Sordet, vice-président de la Commission des finances