La commission du Grand Conseil obtient du Conseil d'État la prolongation de la validité de sa directive accordant aux agriculteurs des remises d'impôts

La commission ad hoc chargée d'étudier la motion Raphaël Mahaim constate les grandes difficultés à modifier la législation fiscale agricole, mais prend acte de la volonté du Conseil d'Etat de trouver des solutions pour atténuer l'aspect brutal du changement de définition des immeubles agricoles et sylvicoles dans une jurisprudence du Tribunal fédéral de décembre 2011 relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles, confirmée par les Chambres fédérales en date du 14 juin 2017.

La commission appuie donc la nouvelle version de la directive émise par le Conseil d'Etat.

La motion Mahaim – dépôt le 30 mai et développement le 6 juin – puis la parution le 19 septembre 2017 de la directive du Conseil d'Etat ont provoqué pas moins de quatre séances de commission englobant les auditions de représentants de l'Union des communes vaudoises, de l'Association des communes vaudoises et de Prométerre.

La question était de savoir si la directive, dont la sortie – chose inédite – a eu lieu avant le passage de la motion en commission, répondait à la volonté du motionnaire. De longues discussions ont permis de clarifier bon nombre de points souvent ardus à comprendre comme c'est souvent le cas dans le domaine fiscal.

Il en ressort que 411 dossiers sont concernés par l'arrêt du Tribunal fédéral, dont 216 ventes (environ 85% d'entre elles pourraient bénéficier de la remise d'impôt prévue par la directive) et 195 liés à des différés d'impôts ou d'autres problématiques.

Les travaux de la commission ont permis de préciser que les augmentations d'impôts sur les plus-values immobilières ne concernent que les actes (ventes, cessations d'activités, taxation nouvelle suite au passage en fortune privée, certains cas de donations, etc.) relatifs à des parcelles situées en zone à bâtir et que toutes les opérations situées en zone agricole (remise de domaine par exemple) ne sont pas concernées en tant qu'il s'agit d'exploitations agricoles régies par la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).

Si la marge de manoeuvre pour l'IFD et l'AVS est nulle, celle du canton est limitée par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), l'équité devant l'impôt et l'autonomie communale. Pourtant il existe, pour les personnes de plus de 55 ans ou invalides qui cessent toute activité agricole, la possibilité de bénéficier d'une imposition allégée ou d'un différé d'impôt (RIE II), mais non cumulable avec la directive du Conseil d'Etat permettant l'octroi de remises.

La commission a demandé et obtenu l'engagement du Conseil d'Etat de prolonger le périmètre temporel de la directive d'une année à savoir :

- d'inclure les ventes qui se réaliseront en 2018 ;

- de permettre aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'un report d'imposition, mais qui y renoncent de bénéficier de la directive si cette renonciation intervient jusqu'à la fin de 2020 ;

- d'inclure dans la directive le cas des promesses de vente à terme et la prévision qu'elles puissent être conclues jusqu'au 30 juin 2018 à condition que la vente soit exécutée au 30 juin 2020.

La commission a pris acte que :

- l'ACI traitera les dossiers au cas par cas de manière circonstanciée dans le cadre de la loi ;

- en cas de cessation d'activité ou d'héritage, aucun n'impôt ne sera dû immédiatement, mais différé jusqu'à la réalisation du bien ;

- le bénéficiaire d'un gain lors d'une vente ou d'une cessation d'activité (d'une valeur comptable à une valeur vénale) peut compléter son deuxième pilier dans les limites légales pour augmenter ses futures rentes et soustraire cet investissement du bénéfice soumis à l'impôt.

Enfin la commission ne peut que recommander :

- aux communes, d'accorder les mêmes allégements que le canton et, surtout de ne pas entrer dans l'option d'un traitement nominatif des dossiers ;

- aux contribuables agriculteurs et sylviculteurs, vu la complexité des procns de 3 ans leur cessation d'activité et de prendre des conseils en fiscalité avisés afin de choisir la solution la plus pertinente.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Hugues Gander, président de la commission ad hoc, 079 680 40 45