La Commission soutient une politique du logement incitative et novatrice
Communiqué de presse
Publié le 22 avril 2015
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Communiqué du Grand Conseil
La majorité de la Commission du Grand Conseil en charge de l'examen du « paquet logement » préavise favorablement le projet du Conseil d'État.
Les deux objets du « paquet logement » soumis à l'examen de la Commission visent à lutter contre la pénurie de logements. Le premier, contre-projet direct à l'initiative de l'ASLOCA Vaud « Stop à la pénurie de logements », veut inciter les communes et les investisseurs à la construction de logements à loyers abordables destinés à la classe moyenne, en proposant aux communes des outils d'intervention efficients tels qu'un droit de préemption restreint, la possibilité de fixer des quotas de logements d'utilité publique ou celle d'octroyer des bonus de surface brute de plancher habitable. Le second, le projet de loi sur la préservation du parc locatif (LPPL) fusionne la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations (LDTR) et celle sur l'aliénation d'appartements loués (LAAL). Elle simplifie ainsi cet arsenal législatif complexe et introduit une mise en oeuvre différenciée par district subissant la pénurie.
La majorité de la Commission, présidée par le député Marc-Olivier Buffat, a relevé l'aspect innovant de cette politique répondant aux besoins avérés de la population vaudoise, qui introduit des outils à la fois fonciers et juridiques pour améliorer l'adéquation de l'offre de logement par rapport à la demande, ainsi que la cohérence de l'ensemble du projet. A l'instar des Cantons de Zurich, Bâle et Zoug, le Canton de Vaud cherche à se doter d'une politique du logement en lien avec ses enjeux démographiques.
A l'issue d'une large procédure de consultation des milieux concernés (immobilier, défense des locataires, communes), la majorité de la Commission a ainsi préavisé favorablement le paquet logement, moyennant quelques amendements dans la section droit de préemption du contre-projet principalement. Une minorité craint cependant que la nouvelle loi sur la préservation du parc locatif n'affaiblisse la protection des locataires.
Le Grand Conseil se saisira de ce paquet une fois les rapports de majorité et de minorité de la commission rendus. En cas de maintien de l'initiative de l'ASLOCA Vaud à l'issue du débat en plénum, le peuple devra trancher.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Marc-Olivier Buffat, président de la Commission, 079 252 78 20, marc-olivier.buffat@gc.vd.ch