La Commission tripartite n'a pas constaté jusqu'ici de dumping salarial ou social en 2010

La commission tripartite n'a pour l'heure pas mis en évidence pour 2010 de dumping avéré au sens d'une sous-enchère sociale abusive et répétée. Des analyses sur les contrôles menés l'an passé sont cependant toujours en cours. En outre, 491 cas salariaux individuels problématiques concernant 81 entreprises ont été examinés par le bureau de la Commission.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne, 2232 entreprises ont fait l'objet d'un contrôle en 2010, dans le canton de Vaud. 968 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail et 1264 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives (1034 dans le secteur de la construction et 230 dans le domaine des métiers de bouche). Ils ont porté en particulier sur des entreprises étrangères venant offrir leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile et sur des entreprises locales ayant recouru intensivement à de la main-d'oeuvre européenne.

Sur la base des constats effectués, le bureau de la commission tripartite a entamé des négociations avec plusieurs employeurs afin d'adapter leurs pratiques salariales. La démarche s'est révélée plutôt concluante. Sur les 81 négociations menées par la Commission, 11 ont échoué (51 personnes concernées), 34 ont débouché sur des adaptations de salaire (207 personnes), 10 ont été classées à la suite d'informations complémentaires sur la rémunération (35 personnes) et 26 négociations sont encore en cours actuellement (197 personnes).

75 entreprises étrangères, prestataires de services sur le territoire vaudois ont été sanctionnées car elles ne respectaient pas les règles légales et conventionnelles: 30 ont été amendées et 45 se sont vu interdire toute activité en Suisse pour une période d'un an.

La commission tripartite n'estime pour l'heure pas nécessaire d'imposer des salaires minimaux dans une branche de l'économie vaudoise par le biais des mécanismes prévus par les mesures d'accompagnement. La commission reste toutefois attentive à l'évolution de la situation.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Aldo Ferrari, UNIA, prés. Cssion tripartite, 079 247 73 92 Jean-Marc Beyeler, Centre Patronal, vice-prés. Cssion tripartite, 021 796 33 00 DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, vice-prés. Cssion tripartite, 021 316 61 04