La Cour constitutionnelle confirme l'annulation de la votation sur le centre de congrès de Montreux (2m2c)
Communiqué du Tribunal cantonal
Publié le 21 août 2019
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Arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal
Dans un arrêt du 19 août 2019, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal a rejeté les sept recours déposés contre la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2019 annulant la votation du 10 février 2019 concernant le financement du projet de rénovation du centre de congrès de Montreux.
La Cour constitutionnelle a retenu que les actes préparatoires au scrutin communal du 10 février 2019 avaient été entachés d’une grave irrégularité, en ce sens que le matériel de vote destiné à 1397 électeurs étrangers ne leur avait pas été acheminé dans le délai légal prévu en cas de votation, soit dans la quatrième semaine précédant le scrutin. Comme l’irrégularité avait été découverte par la municipalité neuf jours avant le vote, il ne pouvait pas y être valablement remédié, sauf en repoussant le scrutin de manière à ce que le délai de quatre semaines puisse être respecté, ce qui n’avait pas été fait par la municipalité. La Cour constitutionnelle a constaté que le problème avait touché tous les 1397 électeurs étrangers concernés, y compris les 146 parmi eux qui s'étaient finalement quand même exprimés dans les urnes. Elle a retenu dès lors que cette irrégularité avait pu influencer le vote dans son ensemble de manière décisive, vu que l’écart entre les électeurs favorables au projet (3253) et ceux qui y étaient opposés (3347) n’avait été que de 94 voix.
La Cour constitutionnelle n'a constaté au surplus aucune violation du droit d’être entendu des parties lors de la procédure ni aucune apparence de prévention du Conseil d'Etat. Elle a considéré de manière générale que les personnes qui entendaient contester devant le Conseil d’Etat la régularité d’un scrutin devaient agir dans le délai légal de trois jours dès la découverte, par eux, de l’irrégularité, sans attendre le résultat de la votation. Tel avait été le cas, en l’occurrence, de l’une des personnes qui avait saisi le Conseil d’Etat.
La Cour constitutionnelle a donc confirmé l’annulation de la votation.
L’arrêt CCST.2019.0004 du 19 août 2019 peut être consulté sur le site internet du Tribunal cantonal : www.vd.ch/jurisprudence-cdap.
S’agissant d’une décision judiciaire, il ne sera donné aucun autre renseignement.
Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal
