La Cour constitutionnelle lève l'effet suspensif et juge le recours de Résid'EMS irrecevable
Communiqué de presse
Publié le 20 mars 2007
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Les travaux d'agrandissements prévus pour 5 EMS vont pouvoir commencer
L'effet suspensif de la requête formée par Résid'EMS contre la modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) et contre les 5 décrets de financement pour de nouveaux EMS est levé. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle juge le recours contre les 5 décrets irrecevable. Le DSAS a pris acte de ces décisions et se réjouit que les travaux sur ces 5 chantiers puissent commencer.
En novembre dernier, l'association Résid'EMS avait formé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) et contre 5 décrets du programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS) bloquant ainsi la construction de ces nouveaux établissements en 2007.
Le financement des 5 EMS en construction est donc libéré. Les chantiers de La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne, la Fondation de l'Orme à Lausanne, la Fondation Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne, l'Association Clair Vully à Salavaux et la Fondation Contesse à Croy peuvent débuter dès maintenant. Ils représentent un montant de 59 millions dont environ 7 millions par an à charge de l'Etat. Ces travaux permettront de créer 185 lits en EMS disponibles vers la fin 2009.
Enfin, le financement du programme de modernisation et de développement du réseau des EMS peut commencer à déployer ses effets. Les tarifs du mois d'avril 2007 seront comme prévu remis à leur niveau 2004 par un report des charges mobilières et d'entretien (7,50.-francs par jour en moyenne). Pour les trois premiers mois de l'année 2007, le DSAS demandera aux EMS de ne les encaisser que progressivement au cours du second semestre.
Par la même décision, la Cour constitutionnelle a levé pour l'essentiel l'effet suspensif du recours formulé par Résid'EMS contre une autre modification de la LPFES adoptée par le GC en novembre 2006 et portant sur le renforcement des moyens de contrôle de l'Etat sur les EMS et les hôpitaux subventionnés. Sur la base de cette décision, le Conseil d'Etat va pouvoir prochainement fixer en particulier le barème de rémunération des directeurs de ces EMS et hôpitaux, ainsi que limiter la distribution du bénéfice par les EMS et définir les conditions de travail du personnel en l'absence de CCT à force obligatoire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, Chef du département, 021 316 50 04 DSAS, Fabrice Ghelfi, Chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44 DSAS, Marc Diserens, Chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41