La Cour constitutionnelle rejette la requête contre la «clause guillotine», prévue dans la loi sur les impôts communaux, en lien avec le bouclier fiscal
Communiqué du Conseil d'Etat
État de Vaud
Publié le 31 juillet 2025
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Par décision du 30 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête déposée le 9 janvier 2025 visant à défaire le lien entre la modification de la loi sur les impôts communaux et l’initiative populaire «Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne».
Le Conseil d’Etat prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle de rejeter la requête visant à annuler l’article 2, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom), ceci dans le but de défaire le lien avec l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » ou « initiative 12% ».
Un recours au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour constitutionnelle peut encore être déposé dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision complète, y compris les considérants qui ne sont pas encore disponibles. Le Conseil d'État se prononcera ensuite sur la date de la votation sur l’«initiative 12%».
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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