La décision du Conseil communal de Founex relative à la fusion des communes de Terre Sainte est annulée
Communiqué de presse
Publié le 22 novembre 2010
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Recours contre la décision du Conseil communal de Founex
Dans sa séance du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat a admis le recours d'un conseiller communal de Founex contre la décision dudit conseil refusant la convention de fusion des communes de Terre Sainte.
Le 30 août dernier, le conseil communal de Founex a refusé la convention de fusion signée par huit communes de Terre Sainte (Bogis-Bossey, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Commugny, Coppet, Founex, Mies et Tannay). Un membre dudit conseil a formé recours contre cette décision, arguant du fait qu'aucune discussion n'a pu avoir lieu avant le vote, le président du conseil n'ayant pas permis la tenue de débats.
Après avoir recueilli les déterminations des autorités communales de Founex, le Conseil d'Etat a admis le recours. Il considère que l'absence de débats préalables au vote du conseil communal, attestée notamment par le procès-verbal de la séance en question, viole une règle essentielle de procédure. La discussion sur les objets soumis au conseil constitue en effet l'essence même des séances d'un législatif. En outre, même s'il est vraisemblable que les membres du conseil communal aient déjà eu une opinion avant la séance, la discussion lors de cette dernière aurait pu les faire changer d'avis. Il ne peut donc être exclu que l'absence de débats ait eu une incidence directe sur le résultat du vote.
Le recours étant admis et la décision incriminée annulée, il appartiendra à la Municipalité de Founex d'indiquer au conseil communal si elle maintient le préavis relatif à la convention de fusion. Il ressort toutefois de la loi sur les fusions de communes que le conseil communal de Founex ne pourra voter une nouvelle fois sur ladite convention indépendamment des autres communes. En outre, le délai fixé par la convention pour l'entrée en vigueur de la fusion paraît d'ores et déjà irréaliste. Il appartiendra donc aux communes concernées par le projet de fusion de décider des suites qu'elles entendent lui donner.
La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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