La loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur et trouve son préposé cantonal
Communiqué de presse
Publié le 20 novembre 2008
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Adoptée par le Grand Conseil en septembre 2007, la loi sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 1er novembre 2008. Adopté en octobre dernier par le Conseil d'Etat, le règlement d'application est entré en vigueur en même temps que la loi. Celle-ci instaure notamment la fonction de préposé à la protection des données. Dans sa dernière séance, le Gouvernement a désigné à ce poste M. Christian Raetz, actuel conseiller juridique et institutionnel auprès de la Chancellerie d
La nouvelle loi sur la protection des données personnelles vise à protéger toute personne contre l'utilisation abusive des données qui la concernent. Elle s'inscrit dans la mise en oeuvre de la Constitution vaudoise, et tient compte des récentes dispositions fédérales comme des exigences du droit communautaire en la matière. Elle légifère notamment dans le domaine sensible de la vidéosurveillance et instaure un préposé à la protection des données. Adoptée par le Grand Conseil en septembre 2007, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2008.
Le règlement d'application précise certaines dispositions de la loi, s'agissant en particulier de conservation des données, de gestion des fichiers et de surveillance informatique. Le contenu des règlements communaux en matière de vidéosurveillance est spécifié. Incapable d'anticiper à ce stade tous les cas nécessitant des précisions, le règlement cantonal est appelé à évoluer en fonction des besoins que le préposé rencontrera dans la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Adopté par le Conseil d'Etat en octobre dernier, ce règlement est entré en vigueur en même temps que la loi.
En juillet 2008, l'Etat a mis au concours le poste de préposé à la protection des données personnelles. La procédure a été confiée à un comité de sélection, qui a analysé les 17 dossiers déposés, sélectionné six candidats puis retenu deux d'entre eux pour une analyse avancée. Dans sa dernière séance, le Conseil d'Etat a désigné Christian Raetz à ce poste.
Agé de 37 ans, M. Raetz est collaborateur de l'Etat de Vaud depuis plus de 8 ans. Licencié en droit et en lettres, il a d'abord occupé la fonction de greffier auprès du Tribunal des baux, puis d'adjoint juridique auprès du Secrétariat général du DIRE. En 2005, il a rejoint le Service de la population en qualité de coordinateur en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, avant la Chancellerie en 2007 comme conseiller pour les questions juridiques et institutionnelles. A cetitre, il est déjà en charge de l'application de la loi sur l'information et cumulera donc les deux fonctions dans son mandat de six ans renouvelables.
M. Raetz entrera en fonction au 1er janvier 2009. Si la loi garantit son indépendance, le préposé à la protection des données personnelle et à l'information se verra rattaché administrativement à la Chancellerie. Collaborateur pour sa part du Secrétariat général du DFIRE, Olivier Meuwly continuera d'assurer la transition jusqu'à la fin de cette année.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIRE, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01; Christian Raetz, 021 316 40 64 ; Olivier Meuwly, adjoint au Secrétariat général du DFIRE, 021 316 24 08