La nouvelle loi sur le droit de cité vaudois entre en vigueur

Le nouveau droit de cité vaudois entre en vigueur le 1er mai. Celui-ci répond à l'objectif fixé par l'article 69 de la Constitution vaudoise, selon lequel l'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers. La loi qui l'instaure, votée par le Grand Conseil le 28 septembre 2004 réduit la durée de résidence, modifie les autorités compétentes, optimise la procédure, en limite le coût et prévoit des procédures cantonales facilitées.

La durée de résidence cantonale et communale nécessaire à une demande de naturalisation a été réduite. Elle passe de cinq à trois ans, avec possibilité pour le candidat d'adresser sa demande à la commune où il a résidé deux ans antérieurement.

La compétence d'octroyer la bourgeoisie est transférée du Conseil communal à la Municipalité. Au niveau cantonal, l'octroi du droit de cité appartient désormais exclusivement au Conseil d'Etat. La procédure de naturalisation s'en trouve accélérée.

Dorénavant la commune transmet directement sa décision d'octroi de la bourgeoisie au Canton. Celui-ci statue et transmet ensuite sa décision à l'autorité fédérale. Lorsque celle-ci a donné son autorisation, le candidat est convoqué pour prêter serment devant le Conseil d'Etat. C'est à cette occasion que l'obtention de la bourgeoisie et les décisions cantonale et fédérale prennent juridiquement effet.

La nouvelle loi crée des procédures cantonales de naturalisation facilitées. Elles concernent les étrangers nés en Suisse et les jeunes de la deuxième génération, âgés entre 14 et 24 ans, ayant effectué l'essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse. Un régime transitoire de 5 ans est mis en place. Il vise à encourager la naturalisation facilitée des étrangers qui sont âgés de plus de 24 ans avant l'entrée en vigueur de la loi.

Un droit de recours pour les décisions négatives cantonales et communales est instauré auprès du Tribunal administratif. Cette instance pourra annuler ces décisions et renvoyer le dossier à l'autorité qui les a prises.

Quant aux demandes de naturalisation transmises par les communes au Canton avant le 1er mai 2005, elles seront traitées conformément à l'ancien droit (retour à la commune pour décision du législatif communal).

Le dépliant " Devenir Suisse - petit guide pratique de la naturalisation dans le canton de Vaud " peut être commandé auprès du Service de la population. Il est également disponible auprès des greffes des communes.

Le guide de la naturalisation peut être commandé à l'adresse Internet suivante : www.population.vd.ch/naturalisation/index.html

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DIRE, M. Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51 - M. Laurent Sutter, Service de la population, 021 316 45 93