La police coordonnée adoptée par le gouvernement

Le projet de Loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) que le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil transpose au niveau légal la Convention signée le 4 décembre 2008 par le Canton et les communes. Celle-ci a été approuvée par le Grand Conseil le 30 juin 2009, puis ratifiée par le peuple le 27 septembre 2009, à titre de contre-projet indirect.

La LOPV prévoit une réforme en profondeur du système sécuritaire actuel. Il y a vingt ans, le canton comptait 70 corps de police différents. Aujourd'hui, on en dénombre encore une vingtaine. Avec la réforme, la sécurité du canton sera assurée par une dizaine de police (dont la Police cantonale) qui, de manière coordonnée, appliqueront la même stratégie sur la base de processus opérationnels communs.

La coordination des activités policières sera assumée par deux organes cantonaux nouvellement créés: d'une part, au niveau de la conduite politique, le Conseil cantonal de sécurité (CCS); d'autre part, au niveau de la conduite opérationnelle, la Direction opérationnelle (DO). Le Canton et les communes seront représentés dans ces deux instances.

Avec la LOPV, les communes vaudoises auront le choix entre déléguer leur sécurité à la Police cantonale ou créer sur leur territoire, seule ou en partenariat avec des communes voisines, leur propre corps de police. Sur la base des discussions préparatoires, on peut anticiper que 300 communes environ deviendront des communes «délégatrices», alors qu'une cinquantaine s'organiseront pour disposer d'un corps de police propre. Dans les deux cas de figure, les missions assignées aux policiers sur le terrain seront les mêmes. La réforme abolira ainsi à terme les disparités actuelles entre les différents corps de police (de statut, de compétences, de salaires, de formation, etc.).

La LOPV prévoit également, pour les communes voulant renforcer sur leur territoire la présence d'agents en uniforme, la possibilité de recourir à des assistants de sécurité publique (ASP), à savoir des employés non policiers en uniforme, non armés, qui pourront reprendre des tâches sécuritaires ne nécessitant ni la formation ni les compétences d'un policier. Par ailleurs, la loi offre aux communes la possibilité de demander la signature d'accords portant sur des prestations complémentaires, lesquelles permettront d'augmenter la densité sécuritaire dans une zone donnée.

En ce qui concerne le financement de la réforme, le projet s'en tient aux principes prévus par la Convention, à savoir la bascule de deux points d'impôt cantonal aux communes et la neutralité financière pour le canton comme pour les communes prises dans leur ensemble.

L'entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue au 1er janvier 2012, vingt ans après la première tentative de réformer le système sécuritaire vaudois. Le projet de loi, qui tient compte de l'autonomie des communes et des responsabilités conjointes de l'Etat et des communes en matière de sécurité, est maintenant entre les mains du législateur.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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