La réforme de la fiscalité des entreprises concerne 85'000 emplois dans l'espace de la Métropole lémanique

Mandaté par les deux gouvernements de la Métropole lémanique, l'institut Créa de l'Université de Lausanne a réalisé deux nouvelles études sur l'importance économique et financière des sociétés à statuts. Celles-ci portent sur les sociétés mixtes dans le canton de Vaud et sur les sociétés auxiliaires et liées dans le canton de Genève. Basées sur des chiffres de 2011, ces études confirment le poids de ces sociétés actives à l'international. A l'échelle de la Métropole lémanique, ces sociétés génèrent directement une valeur ajoutée de 2,4 milliards de francs pour le canton de Vaud et 7,5 milliards pour celui de Genève. 85'000 emplois en dépendent directement ou indirectement, ce qui représente respectivement 8,7% et 22,2% des emplois vaudois et genevois. Sur le plan fiscal, ces sociétés et leurs employés paient plus de 1,4 milliard de francs d'impôts communaux et cantonaux à Genève et Vaud, auxquels s'ajoutent 919 millions d'impôt fédéral direct sur les sociétés.

Ces données confirment que l'abolition des statuts représente un risque majeur pour les cantons de Vaud et de Genève, où le taux d'imposition des bénéfices et le nombre d'entreprises à statuts sont largement supérieurs à la moyenne nationale. Si la Métropole lémanique a jusqu'à présent su rester compétitive à l'échelle internationale malgré la pression fiscale, c'est notamment grâce à ces statuts particuliers qui permettent de taxer d'une manière distincte les bénéfices selon leur origine. Or, les solutions alternatives à l'abolition de ces statuts fiscaux (licence box, par exemple) ne s'appliquent que très partiellement à la majorité des sociétés concernées établies sur Vaud et Genève. Pour maintenir leur attractivité et éviter de perdre des milliers d'emplois, les deux cantons n'ont dès lors pas d'autre choix que de diminuer substantiellement leur taux d'imposition ordinaire des bénéfices et d'appliquer un taux unique à l'ensemble des personnes morales.

L'avant-projet de loi du Conseil fédéral, en consultation jusqu'au 31 janvier 2015, propose un cadre législatif permettant d'assurer la compétitivité économique, tout en offrant une meilleure acceptabilité internationale du système d'imposition. Dans les faits, il s'agit de supprimer les statuts fiscaux cantonaux, et de les remplacer par des outils pratiqués à l'échelle européenne. Les cantons de Vaud et de Genève ont adopté une stratégie concertée dans le cadre de cette réforme et fourni une réponse commune à la consultation fédérale.

Afin de garantir la stabilité et la prévisibilité du droit, les deux cantons soulignent l'importance de la conformité internationale des mesures qui seront déployées. Ils estiment qu'il convient de privilégier les mesures qui ont un lien direct avec la suppression des statuts, afin de ne pas alourdir le coût de la réforme et de ne pas affaiblir ses chances de succès politique. Les deux cantons sont également d'avis que la Confédération doit supporter la plus grande partie des répercussions financières de la réforme, et que des mesures temporaires doivent être prévues pour les cantons qui sont contraints d'abaisser leurs taux. Concernant la péréquation financière intercantonale, le facteur actuel de pondération doit, de l'avis des deux cantons, être remplacé par une réduction générale du poids des bénéfices des personnes morales par rapport à celui des personnes physiques dans l'assiette servant à calculer les contributions de chaque canton.

Enfin, les deux cantons de la Métropole lémanique soulignent que l'intérêt des cantons les plus fortement touchés par la réforme rejoint l'intérêt général du pays. En ce sens, ils insistent sur la nécessité d'une réforme équilibrée, prévoyant des compensations suffisantes pour la rendre supportable pour les cantons et les communes. Des solutions pérennes et acceptées au plan international sont indispensables pour préserver durablement l'attrait du deuxième pôle économique de Suisse et les nombreux emplois lives à l'international.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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