La réforme de l'organisation judiciaire vaudoise est achevée
Communiqué de presse
Publié le 04 novembre 2004
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Avec l'ouverture de l'office de la nouvelle justice de paix de Lausanne
La réforme la plus importante que la justice vaudoise ait connue depuis 1803 est terminée. Initiée il y a près de dix ans, elle s'est achevée le 1er octobre avec l'ouverture des deux derniers offices de justice de paix, à Lausanne et à Morges et l'entrée en vigueur des nouvelles compétences des justices de paix. Les nouveaux locaux de la justice de paix du district de Lausanne sont inaugurés aujourd'hui, 4 novembre 2004, en présence des autorités politiques et judiciaires.
L'inauguration aujourd'hui de l'office de la justice de paix de Lausanne marque la fin de la réforme de l'ensemble de l'organisation judiciaire vaudoise. L'office de Lausanne a ouvert le 1er octobre, le même jour que celui de Morges. Ce jour-là sont entrées en vigueur les nouvelles compétences des justices de paix.
Conformément aux modifications législatives adoptées par le Grand Conseil en décembre 2001, les juges et justices de paix sont chargés de nouvelles compétences juridictionnelles, essentiellement en matière de poursuites et d'interdiction civile, jusque là du ressort des tribunaux d'arrondissement et sont déchargés de certaines attributions (amendes civiles désormais de la compétence des municipalités et inventaires fiscaux en matière successorale transférés à l'Administration cantonale des impôts). Cette institution de 1803 a connu une véritable révolution : les 63 justices de cercle, aux acteurs de milice rétribués par émoluments, ont été remplacés par des justices de paix de district, regroupées en 8 offices, avec des juges maintenant professionnels et des collaborateurs salariés de l'Etat.
La mise en place de la nouvelle justice de paix marque également la fin de la réforme de l'ensemble de la justice vaudoise, la plus importante qu'elle ait connue depuis 1803.
Cette réforme a été initiée en 1995 par le rapport des juges Jomini et Bersier au Conseil d'Etat. A partir de 1997, la nouvelle organisation judiciaire du canton s'est progressivement mise en place. La modification de la "chaîne pénale", entrée en vigueur le 1er octobre 1999, a remodelé les compétences répressives des diverses autorités (préfets, juges d'instruction, tribunaux de police, correctionnel et criminel). Le 1er octobre 2000, la réforme de la "chaîne civile" remplaçait les tribunaux de district par quatre tribunaux d'arrondissement dotés de nouvelles compétences en matière pécuniaire. Les tribunaux de prud'hommes étaient généralisés à l'ensemble du Canton.
Cette réforme facilitera les prochains changements de l'organisation judiciaire vaudoise : la Constitution impose en effet la création d'une Cour constitutionnelle et la fusion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif. En outre, les grands chantiers législatifs fédéraux en cours (révision de la partie générale du Code pénal et unification des procédures pénale et civile) entraîneront eux aussi des modifications de l'organisation judiciaire vaudoise.
Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures e.r, 021 316 40 04
François Jomini, juge cantonal, Tribunal cantonal, 021 316 15 11
Susana Garcia, cheffe du projet de la réforme de l'organisation judiciaire, 021 316 45 45
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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