Le 1er mars 2006, entrée en vigueur d'un nouveau contrat-type de travail
Communiqué de presse
Publié le 28 février 2006
Partenaire(s)
Personnel des ménages privés
L'arrêté établissant un nouveau contrat-type de travail pour le personnel employé dans les ménages privés - adopté le 18 janvier dernier - entre en vigueur le 1er mars 2006. Il s'applique à l'ensemble du personnel de maison et prévoit des salaires minimaux et une durée hebdomadaire de travail de 48 heures en moyenne par an pour le personnel occupé à plein temps.
Le travail de nuit est soumis à une compensation majorée de 25%. S'agissant d'absences non fautives, une échelle bernoise améliorée s'applique pour le personnel effectuant au moins 20 heures par semaine. Il concerne également les femmes de ménage n'effectuant que quelques heures par semaine.
Le barème salarial est fixé en fonction de la qualification, de l'expérience et de l'âge. Pour le personnel à plein temps, le salaire mensuel brut minimal est de 3600 francs pour un employé qualifié, 3300 francs pour un employé semi-qualifié et 3000 francs pour un employé non qualifié. Le salaire horaire brut minimal du personnel à l'heure est de 21 francs pour un employé qualifié, 19 francs pour un employé semi-qualifié, 14 francs pour un employé non qualifié de moins de 18 ans, 16 francs pour le personnel non qualifié de moins de 20 ans et 17 francs au-delà.
La durée hebdomadaire maximale de travail pour le personnel à plein temps est de 48 heures en moyenne sur l'année, avec flexibilité possible de 3 heures. Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de même durée, ou donnent droit au salaire majoré d'un quart. L'employeur doit tenir un décompte précis des congés, des heures supplémentaires et des heures de travail lorsque l'horaire est irrégulier. S'agissant du travail de nuit occasionnel, les heures effectuées entre 23 et 6 heures sont compensées par le salaire ou un congé majorés d'un quart dès la première nuit accomplie.
Le contrat-type prévoit que l'employeur doit informer le travailleur sur l'obligation de s'assurer contre la maladie. Concernant les empêchements non fautifs de l'employé, telle que maladie, il prévoit une échelle bernoise améliorée pour le personnel occupé plus de 20 heures par semaine. L'assurance perte de gain maladie n'est pas obligatoire. Cependant, l'employeur qui conclut une telle assurance couvrant le 80% du salaire dès le 3e jour d'arrêt de travail est libéré de son obligation de payer le salaire en fonction de l'échelle bernoise.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Le contrat-type est accessible sur le site www.emploi.vd.ch Renseignements: Thérèse de Meuron, adjointe du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03