Le canton de Vaud opte pour le système du splitting
Communiqué de presse
Publié le 16 août 2000
Partenaire(s)
Consultation fédérale sur l'imposition de la Famille
Dans le cadre de la consultation fédérale sur l'introduction d'un nouveau mode d'imposition de la famille, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du système du splitting, jugé meilleur que les deux autres formules proposées, soit celles de l'imposition individuelle et du splitting familial. Par ailleurs, le Conseil d'Etat est défavorable au réaménagement des barèmes de la loi sur l'impôt fédéral direct proposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.
Contrairement aux impôts cantonaux adaptés dans une large mesure aux exigences posées par le Tribunal fédéral en matière d'égalité de traitement entre concubins et époux, l'impôt fédéral direct impose de manière excessive les couples mariés par rapport aux concubins. C'est pour cette raison que la Confédération propose aujourd'hui de modifier le mode d'imposition de la famille. Le projet mis en consultation retient trois systèmes : le splitting, l'imposition individuelle et le splitting familial.
La première variante proposée est le splitting. Il s'agit d'octroyer aux couples mariés un abattement du taux de l'impôt frappant leur revenu. Le revenu total est ainsi imposé à un taux qui correspond au taux applicable à une fraction de ce revenu. Cette fraction peut être de 50% (splitting total) ou supérieure à 50% (splitting partiel). Il s'agit du système le plus simple et le plus proche du quotient familial en vigueur dans le canton de Vaud, raisons pour lesquelles le gouvernement est favorable à son introduction au niveau fédéral .
Le système de l'imposition individuelle est fondamentalement différent de ce qui est connu en Suisse : chaque personne, mariée ou non, constitue un contribuable qui dépose sa propre déclaration d'impôt. L'adoption de ce système entraînerait une augmentation des déclarations d'impôt de l'ordre de 40%, avec la charge administrative que cela suppose, et péjorerait la situation des familles ne disposant que d'un seul revenu.
Le splitting familial combine les deux premiers systèmes : les personnes sans enfant sont imposées individuellement et les personnes (mariées ou non) avec enfant(s) sont imposées ensemble selon le système du splitting. Ce modèle est le plus complexe et implique des modifications de l'imposition au fil des années, par exemple lorsque les enfants deviennent majeurs. Il cumule les inconvénients des deux systèmes sans présenter d'avantage décisif.
Enfin, la Commission du Conseil des Etats propose un simple aménagement des barèmes de l'impôt fédéral direct afin d'alléger la fiscalité des couples mariés. Les modifications proposées ne sont que partiellement satisfaisantes car elles génèrent un déséquilibre de la charge fiscale entre personnes mariées et personnes seules; d'autre part ce modèle ne prévoit pas la déduction des frais de garde et c'est le plus coûteux pour les finances publiques.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021/316.20.01 M. Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/316.20.73