Le Conseil d'Etat définit sa position en vue des négociations avec les syndicats

Avant de définir le contenu des normes légales et réglementaires du nouveau statut, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la politique des ressources humaines qu'il entendait développer au sein de l'administration. Sur cette base, il a élaboré un document d'intentions générales intitulé " Position de départ du Conseil d'Etat en matière de statut et de caisse de pensions".

Ce document a été adressé aux trois associations faîtières du personnel de l'Etat de Vaud, la Fédération des associations de fonctionnaires (FSF), le syndicat SUD et le SSP. Il expose les principes proposés par le Conseil d'Etat pour la révision du statut des fonctions publiques cantonales et de la loi sur la Caisse de pensions, classés par thèmes, et sans leur donner à ce stade la forme d'articles de loi rédigés comme tels. Ce texte, de même que les documents qu'ont présentés pour leur part les associations de fonctionnaires, serviront de références pour les négociations que doivent mener cet automne le Conseil d'Etat et ses partenaires.

La " position du Conseil d'Etat " présente une série d'innovations destinées à adapter le statut des fonctionnaires aux exigences d'une gestion moderne des ressources humaines, pour améliorer l'efficacité de l'administration et la qualité de ses prestations. Ces innovations touchent notamment les domaines suivants :

- temps de travail : abaissement progressif de l'horaire hebdomadaire, assouplissement des horaires, introduction de congés de formation et d'un congé parental ;

- rémunération : réduction du nombre des classes, progressions salariales fondées partiellement sur les prestations des collaborateurs ainsi que sur la situation économique ;

- contrats : instauration généralisée d'un contrat de droit administratif de durée indéterminée, mettant fin aux inégalités actuelles entre fonctionnaires nommés et fonctionnaires engagés par contrat de droit privé;

- formation : droits étendus de formation, possibilité de réaliser des bilans de carrière ;

-résiliation : possibilité pour l'employeur de résilier le contrat d'un collaborateur, en motivant sa décision, avec application par analogie des dispositions du Code des obligations ;

- Caisse de pensions : augmentation modulée de la déduction de coordination, instauration d'un système de primauté des cotisations ou d'un système mixte (cotisations et prestations).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Charles Favre, Chef du Département des finances tél. (021) 316.20.01 Frédéric Daler, Chef du Service du personnel 316.19.02 Philip Grund, Responsable du projet du nouveau statut 316.19.23