Le Conseil d’Etat demande des moyens financiers substantiels et adaptés à la situation ainsi que des simplifications administratives
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 12 novembre 2020
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Consultation fédérale sur les cas de rigueur
Après s’être concerté avec les cantons romands, le Conseil d’Etat pointe le sous-dimensionnement financier du dispositif fédéral et demande à la Confédération d’augmenter à hauteur de 1 milliard de francs les moyens envisagés. Outre diverses demandes concernant l’ordonnance elle-même, il insiste sur le maintien et la réactivation des instruments mis en place lors de la « première vague » : RHT étendue et prêts COVID-19 de la Confédération.
Si le gouvernement vaudois salue le principe qui fonde le soutien de la Confédération aux cas de rigueur, il constate que le modèle proposé n’est pas adapté, car il a manifestement été conçu pour stabiliser les derniers effets du semi-confinement du 1er semestre et non pour affronter une deuxième vague plus virulente que la première.
Passer de 200 millions à 1 milliard
Le Conseil d’Etat considère que l’aide projetée de 200 millions est largement insuffisante et ne permettra pas de couvrir les besoins, compte tenu de la durée de la crise sanitaire et de l’ampleur des dommages causés à l’économie. A l’instar des cantons de Suisse occidentale, le Canton de Vaud demande donc que la Confédération engage un milliard dans l’aide aux cas de rigueur. Sachant que ce soutien ne sera libéré que si les cantons s’engagent pour les mêmes montants, l’enveloppe totale s’élèverait ainsi au maximum à deux milliards de francs, ce qui paraît indéniablement plus proportionné à l’ampleur de la crise et à la durée de ces aides.
Réactiver d’urgence les RHT et les prêts COVID-19
Le Canton de Vaud demande de toute urgence que le Conseil fédéral prononce non seulement la prolongation du régime spécial des RHT jusqu’en juin 2021 au minimum, mais encore son extension à l’ensemble des travailleurs qui en ont bénéficié entre le 16 mars et la mi-mai ; en effet, en pleine résurgence, l’épidémie de COVID ne peut en aucun cas être considérée comme un risque normal d’exploitation. En parallèle, le gouvernement vaudois plaide également pour une réactivation du mécanisme de cautionnement mis en place lors de la 1re phase de semi-confinement, à savoir, les prêts COVID-19 I et II jusqu’à concurrence des 40 milliards initialement libérés par la Confédération au mois de mars dernier. Cet instrument permettra de soutenir les secteurs les plus affectés qui n’ont pas forcément eu recours dans un premier temps à cette possibilité.
Limiter la bureaucratie
Le Conseil d’Etat propose enfin de simplifier l’octroi des différents soutiens et de limiter la bureaucratie. Il relève que certaines conditions posées par le projet d’ordonnance sont trop restrictives au risque de pénaliser de manière injuste des entreprises en réelles difficultés du fait de la pandémie.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
