Le Conseil d'Etat ordonne une expertise du patrimoine immobilier de la FAREAS
Communiqué de presse
Publié le 19 octobre 2000
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La Fondation pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) publie aujourd'hui son rapport d'activité 1999. Grâce aux mesures prises depuis plus d'un an par l'Etat et aux efforts de la nouvelle direction, les comptes sont enfin transparents et les problèmes de la FAREAS au plan de la gestion clairement identifiés. Pour faire face à ces problèmes, et surtout pour anticiper le remboursement d'arriérés à la Confédération, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise du patrimoine immobilier de la FARE
Si l'organe de révision de la FAREAS recommande d'approuver les comptes 1999, il n'en émet pas moins des réserves spécifiquement liées à la situation de trésorerie. Celle-ci devra en effet faire face bientôt à des dépenses importantes de diverses natures. D'une part, le Contrôle fédéral des finances et l'Office fédéral des réfugiés doivent annoncer au début du mois de novembre le montant exact que la FAREAS devra rembourser au titre de forfaits d'assistance versés à tort et, d'autre part, la Fondation devra consentir encore des investissements importants pour mettre à jour son organisation et son informatique de manière à assumer ses responsabilités de gestion sans les lacunes observées jusqu'ici.
Les provisions constituées par la FAREAS pour faire face à ces dépenses n'étant pas couvertes par des disponibilités, l'organe de révision précise que leur utilisation ne pourra se faire sans le recours à l'emprunt. C'est dans cette perspective que le Conseil d'Etat a ordonné l'expertise des actifs immobiliers de la Fondation. Le mandat confié à un expert indépendant permettra également d'apprécier la politique d'acquisition d'immeubles menée par la FAREAS depuis plusieurs années. Le Conseil d'Etat a informé le Conseil de Fondation de cette expertise et lui a également demandé de prendre toutes les mesures utiles pour que la Fondation puisse assumer ses responsabilités financières sans le secours de l'Etat.
Le Conseil d'Etat maintient ainsi la pression dans un effort constant d'assainissement conduit depuis l'année dernière. En juin 1999 en effet, le Contrôle cantonal des finances (CCF) examinait les comptes 1997 de la FAREAS et relevait de nombreux manquements dans la gestion. Un train de 45 mesures correctives était alors décidé, mis en ?uvre sous la haute surveillance d'un Comité de pilotage présidé par l'avocat lausannois Yves Noël. L'évolution du mandat de ce Comité tiendra compte des conclusions du rapport du Contrôle fédéral des finances. Enfin, le Gouvernement a mandaté un avocat pour proposer le règlement définitif du vieux litige avec Planinsurance S.A. L'application de ces mesures et l'arrivée d'une nouvelle direction au 1er mars 2000 permettent aujourd'hui au Conseil d'Etat d'envisager que la FAREAS puisse poursuivre sereinement ses activités.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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