Le Conseil d’Etat plaide pour la solution du consentement, dite « oui c’est oui », et demande une nouvelle consultation
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 07 mai 2021
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Droit pénal relatif aux infractions sexuelles
L’avant-projet de révision du code pénal relatif aux infractions sexuelles mis en consultation ne convainc que partiellement le Conseil d’Etat. Si, dans sa réponse envoyée ce jour à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le gouvernement salue la volonté de moderniser le cadre légal, notamment la définition du viol, il regrette que le projet ne retienne pas la solution du consentement, dite « oui c’est oui ». Le gouvernement demande son instauration dans un projet concret qui devra faire l’objet d’une nouvelle consultation.
Ouverte le 1er février dernier, la consultation fédérale sur la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles traite d’enjeux majeurs pour la société. Les dispositions actuelles se révèlent en effet obsolètes à plusieurs égards. La définition du viol donnée par le Code pénal se limite, par exemple, à un seul et unique acte dont un seul genre peut en être victime, ce qui ne permet pas de reconnaître pleinement la gravité de certaines autres atteintes. Cette limitation complique, voire retient nombre de victimes d’infractions sexuelles de saisir la justice par crainte de ne pas être reconnues. Corollaire, le texte actuel ne prévient pas de façon suffisamment claire les potentiels auteurs des comportements interdits et de leurs conséquences pénales. Le Conseil d’Etat s’est dès lors réjoui de pouvoir procéder à un examen minutieux de l’avant-projet.
Or, si la révision proposée répond à certaines attentes liées à une nécessaire modernisation du Code pénal, elle ne recueille pas l’adhésion du Gouvernement. Celui-ci craint en effet que la solution retenue, en continuant à s’articuler autour des notions de volonté de la victime et de contrainte exercée par l’auteur, ne mette pas suffisamment l’accent sur la responsabilité de ce dernier, ce qui ne permettra pas d’augmenter la protection offerte par la loi. Le Conseil d’Etat juge dès lors l’avant-projet inabouti et demande que la révision du Code pénal franchisse un pas supplémentaire en retenant la solution du consentement, dite « oui c’est oui ».
Dans sa prise de position, le gouvernement propose qu’une nouvelle consultation s’ouvre sur la base d’un projet concret retenant la solution du consentement. À ses yeux, seule cette façon de procéder permettra une réelle comparaison des systèmes et l’identification des meilleures solutions juridiques destinées à accompagner cette nécessaire évolution du droit pénal.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFTS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat