Le Conseil d’État prend acte des conclusions de la Cour des comptes

Le Conseil d’État prend acte du rapport de suivi (rapport n°90 de la Cour des comptes), qui fait suite à l’audit de 2016 (rapport n°34), et la remercie pour son travail. Il souligne que la protection de l’enfance est une mission sensible qui doit faire l’objet d’un contrôle régulier, que ce soit par la Cour des comptes ou le Grand Conseil. Le service doit en outre faire preuve d’une exemplarité particulière dans l’analyse et le suivi des situations, d’autant plus que son action se déploie au cœur de l’intimité des familles.

Formalisation des processus internes

Le Conseil d’Etat constate qu’une grande majorité des recommandations du rapport de suivi porte sur la formalisation des processus internes, et non sur la qualité du travail effectué au quotidien par les professionnel-le-s de la protection des mineurs. Dans son analyse, la Cour relève en effet que l’évolution de la DGEJ ces dix dernières années est importante et que les nombreuses mesures engagées pour mettre en œuvre les recommandations de son premier audit de 2016 sont pertinentes. A ce jour, la Cour retient principalement que le travail des assistant-e-s sociaux en protection des mineurs (ASPM) doit être mieux documenté et que les objectifs des actions socioéducatives doivent être mieux définis.

La DGEJ est consciente de l’importance de disposer d’une traçabilité irréprochable de ses interventions. Elle a entamé en 2023 une modernisation complète du système d’information et développé de nombreux outils pour mieux guider l’appréciation des ASPM et améliorer les informations communiquées à la justice. Le lancement de l’application de soutien aux placements (ASAP), au 1^er janvier 2026, puis du dossier unique de l’enfant (DUNE) en janvier 2027, constitue la dernière étape qui permettra de répondre aux différentes recommandations de la Cour des comptes.

Nombreuses réformes engagées

Le Conseil d’Etat relève en outre que la DGEJ a engagé de nombreuses réformes, à la fois pour répondre aux recommandations de 2016, mais aussi pour moderniser l’organisation et renforcer la qualité du service de manière générale, et ce sur plusieurs axes complémentaires : de nouveaux outils pour guider l’appréciation des situations, notamment le niveau de mise en danger de l’enfant, le développement du soutien global aux ASPM (augmentation des ETP, renforcement de l’accompagnement des équipes et de la formation continue), la création de la Commission interdisciplinaire d’éthique (CIEP), le renforcement de la surveillance des lieux de placement, la réorganisation complète des offices régionaux de protection des mineurs (ORPM), la priorisation des demandes de placement dans les institutions, l’amélioration de la communication et de la collaboration avec les parents, la création de l’Espace d’écoute, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la parole des enfants tout au long du suivi (formations, nouveaux outils).

Le Conseil d’Etat souligne encore que la DGEJ a mis en œuvre ces importantes transformations en dépit d’un contexte marqué par une forte hausse des signalements et des situations familiales toujours plus complexes. Par ailleurs, le gouvernement tient à rappeler les 80 millions alloués à la nouvelle politique socio-éducative jusqu’en 2028 ainsi que la revalorisation des salaires du secteur social parapublic, avec une première enveloppe de 15 millions de francs dès 2024, puis une seconde de 24 millions ces prochaines années.

Première rencontre intercantonale

S’agissant de l’évaluation régulière de la mise en danger des enfants ou de la charge de travail des professionnel-le-s, le Conseil d’Etat rejoint la Cour sur la nécessité d’agir et estime que la réponse ne saurait se limiter au renforcement des processus ou d’outils existants. Ces enjeux dépassent le seul canton de Vaud et appellent une discussion à plus large échelle.

A l’initiative du DJES, une première rencontre entre les responsables politiques romands et les directions de services aura lieu ce printemps afin d’échanger sur ces défis communs. Les enseignements tirés de ces échanges permettront de formuler des propositions concrètes afin de soutenir durablement les professionnel-le-s engagé-e-s au quotidien dans l’intérêt supérieur des enfants.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’Etat, 021 316 86 23
• DJES, Manon Schick, directrice générale de l’enfance et de la jeunesse, 021 316 08 78