Le Conseil d'Etat propose un nouveau dispositif de prévention et de prise en charge des soins dentaires

Une initiative constitutionnelle proposant la mise en place d'une assurance obligatoire pour les soins dentaires de base a été déposée en juillet 2014. Partageant l'objectif général des initiants visant à garantir à la population un accès équitable et de qualité à la santé bucco-dentaire et aux soins, le contre-projet constitutionnel du Conseil d'Etat se distancie toutefois de l'initiative en proposant des mesures différenciées pour les catégories de population à risque, soit les enfants et les jeunes, les adultes en fonction de leur revenu, ainsi que les personnes âgées et celles en situation de handicap. Le Conseil d'Etat estime également nécessaire de continuer à impliquer les communes dans le dispositif de prévention.

Définies en collaboration avec des experts du domaine, les lacunes du dispositif actuel concernent principalement l'insuffisance de l'offre de prévention auprès des jeunes, de la naissance jusqu'à leur majorité, tout comme le risque de renoncement aux soins dentaires pour des raisons financières. Dès lors, la nouvelle législation cantonale (LSB) qui concrétisera le contre-projet constitutionnel en cas d'acceptation, vise à renforcer la prévention et à faciliter l'accès aux examens et aux soins par plusieurs mesures. Concernant les enfants et les jeunes, un encouragement à la couverture assécurologique dentaire sera prévu par le biais d'incitation financière et d'une information ciblée dès la naissance; la détection des risques sera aussi renforcée, notamment par l'intermédiaire des gynécologues et des pédiatres. Dans le cadre scolaire, des examens dentaires gratuits, réguliers et réalisés dans de meilleures conditions que le dépistage actuel permettront d'accroître considérablement la qualité de la prévention. Pour réduire le risque de renoncement aux soins, la loi introduit la possibilité d'un remboursement de 50% des frais dentaires (hors orthodontie) pour tous les enfants jusqu'à 18 ans révolus. Quant aux adultes, ils pourront également bénéficier d'aides financières pour des frais dentaires importants dès lors qu'ils dépasseront un seuil fixé proportionnellement aux revenus. Enfin, les personnes en EMS, les bénéficiaires de soins à domicile de plus de 65 ans et les personnes en situation de handicap hébergées en établissements socio-éducatifs constituent également des catégories à risque pour lesquelles de nouvelles mesures préventives sont proposées.

Au terme du déploiement, l'ensemble des mesures prévues par la LSB représente un coût annuel d'environ 38 millions de francs, contre un coût qui pourrait atteindre jusqu'à 300 millions pour l'initiative. La LSB prévoit plusieurs sources de financement, notamment le maintien de la participation financière actuelle des communes, une augmentation de la cotisation salariés et indépendants d'au maximum 0,06% et une taxe cantonale sur les boissons sucrées jusqu'à un montant maximum de 0,30 franc/litre.

En fonction des décisions du Grand Conseil, l'initiative et son contre-projet constitutionnel pourraient être soumis au peuple vaudois en automne 2017. Dans la mesure où un contre-projet concret et rapidement réalisable peut ainsi être adopté, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative. La LSB entrera en vigueur à la condition que le contre-projet constitutionnel soit accepté en votation populaire. Le Conseil d'Etat a également répondu au postulat du député Jean-Michel Dolivo et à la question de la députée Véronique Hurni.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 ; Dr Christine Cunier, Médecin-dentiste conseil de l'administration cantonale vaudoise, Service de la santé publique, 021 316 42 26