Le Conseil d'Etat propose un nouveau texte au Grand Conseil
Communiqué de presse
Publié le 30 mars 2007
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Projet de révision de la loi d'organisation judiciaire et réunion du TC et du TA
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif prévue par la Constitution. Prenant acte du refus du Grand Conseil d'entrer en matière sur un premier texte qui prévoyait notamment la réunion des deux tribunaux, le Gouvernement l'a retiré. Toutefois, afin d'assurer le fonctionnement de la justice et éviter toute carence du pouvoir judiciaire à partir du 1er janvier 2008, il propose un nouveau projet allégé.
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi prévoyant notamment la réunion du Tribunal cantonal (TC) et du Tribunal administratif (TA), afin de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles dans ce domaine. Les articles 130 et suivants de la nouvelle Constitution imposent en effet cette réunion pour le 1er janvier 2008.
Le Gouvernement a pris acte du refus le 8 mars 2007 par le Grand Conseil d'entrer en matière sur un premier projet de révision de la loi d'organisation judiciaire. Il a donc retiré ce premier projet plus ambitieux qui prévoyait notamment la réunion de ces deux tribunaux, mais aussi des modifications dans d'autres domaines.
Néanmoins, certaines dispositions doivent être modifiées d'ici au 1er janvier 2008 pour assurer le fonctionnement de l'ordre judiciaire conformément à la nouvelle Constitution et éviter toute carence du pouvoir judiciaire. Le Conseil d'Etat propose donc un nouveau texte allégé qui ne conserve que l'essentiel. Ainsi, le projet transmis au Grand Conseil prévoit en particulier la réunion du TC et du TA, ainsi que des dispositions non contestées lors du premier débat parlementaire, comme le report de l'entrée en vigueur de l'exigence constitutionnelle de la double instance fixée actuellement au 14 avril 2008.
Le Conseil d'Etat estime que la réunion du TC et du TA doit être réalisée avant l'entrée en vigueur des divers volets de la réforme fédérale de la justice (programme CODEX_ 2010), afin de disposer d'une structure déjà en place capable de les mettre en oeuvre. Si le Grand Conseil décidait de reporter la réunion de ces tribunaux, il faudrait alors modifier la Constitution pour prolonger une nouvelle fois le mandat des juges actuellement élus.
Le nouveau texte abandonne toutes les réformes ayant trait à la procédure ainsi qu'à la juridiction des assurances sociales. Le projet Codex_2010 (droit public), mis en consultation ce jour, propose des nouvelles solutions pour ces domaines. En outre, le projet tient largement compte des amendements proposés par la commission des affaires judiciaires. Ainsi, les juges cantonaux pourront exercer leur charge à des taux d'activité variables.
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