Le Conseil d’État salue le résultat clair en faveur du contre-projet « Economie circulaire »

Le oui des Vaudoises et des Vaudois au contre-projet des autorités marque un pas important en faveur de l’économie circulaire qui permettra son développement et son accompagnement à l’échelle du canton. Ce principe sera désormais inscrit dans la Constitution vaudoise avec un nouvel article (56a) qui encourage l’Etat et les communes à utiliser des matériaux respectueux de l’environnement, à réduire les déchets et à favoriser le recyclage. Sa portée s’étend ainsi à tous les domaines économiques, à la différence de l’initiative qui se limitait au seul secteur de la construction.

Refusée à 54.8%, l’initiative « Sauvons le Mormont » souhaitait également ancrer dans la Constitution vaudoise la protection de l’emblématique colline, site reconnu pour sa richesse écologique et archéologique. Partageant cette préoccupation, les autorités rappellent qu’une nouvelle disposition légale protège déjà le Mormont depuis le 1^er juin 2025. Cette modification de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager confère à la colline un dispositif de protection solide, similaire à celui qui existe déjà pour la Venoge. Concrètement, la carrière qui s’étend actuellement sur ce site, approvisionnant une partie importante du pays en ciment, a l’interdiction de s’étendre au-delà des périmètres déjà autorisés.

Politique volontariste pour une économie durable

Le résultat clair sorti des urnes permet au Conseil d’État de disposer désormais des bases légales nécessaires pour poursuivre une politique volontariste en faveur de la transition écologique et énergétique du canton, de la préservation des ressources naturelles et du développement d’une économie plus durable. Ce vote marque une étape déterminante vers des modes de production et de construction plus respectueux de l’environnement et moins émetteurs de gaz à effet de serre, tout en renforçant le tissu économique local, en stimulant l’innovation et la création d’emplois, et en garantissant la sécurité d’approvisionnement en matériaux essentiels au développement harmonieux du canton.

Dans la continuité de ce résultat, le Conseil d’État engagera prochainement la révision de la loi sur la gestion des déchets (LGD), afin d’y inscrire les principes portés par cette modification de la Constitution et de doter le canton d’un cadre légal renforcé.

Modification constitutionnelle sur le quorum

Les Vaudoises et Vaudois ont également accepté à 47.4% la modification de l’article 93 al. 4 de la Constitution cantonale. Celle-ci précise que les apparentements de listes sont désormais pris en compte pour atteindre le seuil du quorum électoral de 5% lors des élections communales et cantonales. Le Conseil d’État salue ce résultat qui permettra de mieux valoriser les suffrages exprimés et de renforcer la représentativité du Parlement et des conseils communaux.

Modification constitutionnelle sur les droits politiques communaux des personnes étrangères

Enfin, la modification de l’article 142 de la Constitution cantonale visant à faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les personnes de nationalité étrangère n’a pas obtenu l’aval du corps électoral. Avec 54.1% de refus, les conditions actuelles demeurent inchangées : 10 ans de résidence en Suisse, dont 3 ans dans le canton, sont requis pour obtenir le droit de vote et d’éligibilité au niveau communal.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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