Le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »

L'exonération fiscale des allocations familiales semble à première vue séduisante. Dans les faits, près de la moitié des ménages avec enfants ne paient pas d'impôt fédéral direct. Ces familles ne pourraient être exonérées qu'au niveau des impôts cantonaux, alors que ce sont celles qui auraient le plus besoin de l'allègement proposé. Au niveau cantonal, l'initiative serait peu équitable puisque les familles à haut revenu bénéficieraient d'allègements fiscaux bien plus importants que ceux des familles de la classe moyenne.

Les familles qui ne bénéficieraient pas ou peu de ces allégements fiscaux risquent d'être doublement pénalisées, car des mesures d'économie ou des augmentations d'impôt pourraient s'avérer nécessaires pour compenser les pertes de recettes de près d'un milliard de francs selon le Conseil fédéral, dont 760 millions pour les cantons et les communes. Le montant de ces pertes pourrait même s'avérer nettement supérieur, si les montants des allocations familiales augmentaient à l'avenir. Il est à craindre d'ailleurs que ceci soit utilisé comme argument contre de futures augmentations des allocations.

Les allocations familiales constituent une composante du salaire versée par l'employeur. Elles sont soumises à l'impôt, car elles augmentent le revenu et, partant, la capacité économique. Faire une exception au principe de l'imposition d'après la capacité économique risque de susciter de nouvelles revendications. Or, multiplier les exonérations remettrait en cause l'équité fiscale, réduirait la marge de manoeuvre financière des pouvoirs publics et menacerait la cohésion sociale.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures propres à renforcer concrètement le pouvoir d'achat des familles, dont les plus modestes. Le budget 2015 du Canton prévoit des mesures permettant d'atteindre cet objectif, par exemple l'augmentation des subsides pour la réduction des primes d'assurance-maladie (+ 30 mios), des prestations complémentaires pour les familles (+ 23 mios), ou encore des subventions pour l'accueil de jour des enfants (+ 3,5 mios). Par ailleurs, les montants minimaux d'allocations familiales augmentent progressivement depuis 2013 jusqu'en 2017 (pour les 1er et 2e enfants de 200 à 250 francs par mois par enfant jusqu'à 16 ans, et de 250 à 330 francs pour les jeunes en formation), cela sans compter leur rehaussement d'ici à 2020, tel que prévu dans le cadre de la feuille de route fiscale et sociale du Conseil d'Etat. Pour soutenir les familles et notamment celles de la classe moyenne, le Conseil d'Etat considère ainsi que l'augmentation graduelle des allocations familiales est une stratégie plus efficace que la défiscalisation proposée par l'initiative.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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