Le Conseil d'Etat souhaite harmoniser et coordonner l'octroi des prestations sociales cantonales

Le Canton de Vaud dispose aujourd'hui de régimes sociaux pouvant intervenir dans la plupart des situations de fragilité économique et sociale que peut connaître la population. Il s'agit no-tamment des subsides à l'assurance-maladie, des avances sur pensions alimentaires, des bour-ses d'études et des aides au logement. Or les éléments de revenu, de charge et de fortune pris en considération pour déterminer le droit à l'aide peuvent varier d'un régime à l'autre. Les diffé-rents régimes ne prennent pas en compte de la même manière la composition du ménage ou les liens de parenté d'une personne requérant un soutien public. L'octroi des aides cantonales ne fait pas l'objet d'une hiérarchisation. L'enchaînement des requêtes dépend ainsi souvent uniquement de la personne demanderesse.

Cette situation a plusieurs conséquences. Les usagers de l'administration cantonale se voient obligés de fournir les mêmes pièces justificatives relatives à leur situation financière chaque fois qu'ils font appel à un nouveau dispositif d'aide. L'obtention d'une aide peut ainsi se transformer en parcours du combattant, tout en défavorisant les ayants droit potentiels dont les problèmes de santé ou de famille rendent l'accès aux différents dispositifs plus difficile. Le fonctionnement ad-ministratif s'en trouve alourdi en raison de la nécessité de constituer un dossier individuel complet pour chaque demande déposée auprès d'un service. Il peut également exister des inégalités de traitement sur le plan financier. Selon que l'on commence le parcours administratif par un régime plutôt qu'un autre, le revenu disponible à la fin du processus peut parfois varier significativement.

Pour améliorer cette situation, le Conseil d'Etat met en consultation jusqu'à fin juin 2009 un avant-projet de loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales can-tonales vaudoises visant l'introduction d'un revenu déterminant unifié (RDU). L'objectif principal est de garantir l'équité dans l'octroi des prestations sociales cantonales et l'égalité de traitement des personnes requérant une aide cantonale ainsi que de renforcer l'efficacité dans le traitement des demandes de soutien financier. Il en résulterait des avantages pour les usagers et pour l'administration cantonale elle-même, tout en participant aux mesures de lutte contre les effets de la crise économique.

Dans les cantons qui ont déjà entrepris la démarche RDU dont principalement les cantons du Tessin, de Genève et de Bâle-Ville, les résultats sont concluants. Le pilotage des politiques so-ciales cantonales s'en trouve renforcé. Le statut de l'aide sociale en tant que prestation de der-nier recours dans le respect du principe de subsidiarité est consolidé. La transparence du sys-tème social est ainsi mieux garantie.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06, Philipp Müller, secrétaire général adjoint du DSAS, 021 316 50 51