Le Conseil d'Etat soutient deux objets soumis à votation

Oui à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

La révision de la LRTV concerne le système de redevance. Avec l'évolution de la consommation des médias sur les smartphones, tablettes ou ordinateurs, toute la population a aujourd'hui accès aux programmes radio et TV. La redevance actuelle, liée à la possession d'un appareil, doit être adaptée aux réalités et remplacée par une redevance générale. Les ménages verront leur facture abaissée de 465 à 400 francs par an. La plupart des entreprises ont également accès aux canaux d'information et en profitent. Il est donc normal qu'elles y contribuent. Toutefois, seules les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 francs par année seraient concernées. Cette solution équilibrée permettra d'exonérer 75% des entreprises.

Si le montant de la redevance destiné à la SSR ne devrait guère varier, la situation en faveur des radios et télévisions locales devrait s'améliorer, ce que le Conseil d'Etat soutient expressément. La redevance permet d'assurer la qualité des contenus produits par les télévisions et radios – SSR ou privés – qui bénéficient de la redevance, assurant ainsi une libre formation de l'opinion par une information de qualité et une représentativité de toutes les régions linguistiques du pays. Ces médias contribuent à la cohésion nationale et favorisent la citoyenneté, des valeurs indissociables de la Suisse.

Oui à l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Le projet de modification de la Constitution fédérale prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI). Le DPI est une technique médicale par laquelle les embryons provenant de la fécondation artificielle sont analysés sur le plan génétique avant d'être implantés dans l'utérus. Les informations obtenues permettent ensuite de décider d'implanter les embryons chez la mère ou de les écarter, l'objectif principal étant d'assurer que l'enfant à naître ne sera pas atteint d'une affection d'origine génétique dont les parents seraient porteurs. Or, l'interdiction actuelle contraint les couples à risques à se rendre à l'étranger pour pouvoir recourir à un DPI ou à attendre la détection d'une éventuelle maladie héréditaire au moment de la grossesse (diagnostics prénataux), les confrontant alors au choix difficile d'interrompre ou non la grossesse.

Afin de corriger cette situation, le nouvel article constitutionnel autorisera le DPI pour les couples porteurs d'une maladie héréditaire grave et pour les couples ne pouvant avoir d'enfants par voie naturelle, tout en posant des conditions-cadre strictes. Le DPI réduira les risques de transmission de maladie à l'enfant tout en assurant une meilleure protection de la santé de la mère et de l'enfant, notamment par la réduction du nombre de fausses couches. De plus, la procréation médicalement assistée étant déjà lourde et coûteuse, la modification est bienvenue car elle permettra aux couples concernés d'avoir accès à cette prestation médicale en Suisse et non plus à l'étranger. Enfin, s'agissant d'une question délicate sur le plan éthique, le nouvel article constitutionnel respecte la dignité humaine et la protection de l'embryon puisque la sélection d'embryons pour choisir le sexe ou d'autres caractéristiques restera interdite à l'avenir.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat recommande d'accepter tant la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision que le nouvel article constitutionnel DPI.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 01 ; Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 00