Le litige entre le Canton et la Municipalité se conclut à l'amiable
Communiqué de presse
Publié le 07 juin 2001
Partenaire(s)
Comptabilisation des actes de défaut de biens à la Recette de Lausanne-Ville
En 1999, le Contrôle cantonal des finances mettait en cause le mode de comptabilisation des créances fiscales appliqué par la Recette de Lausanne-Ville. Un audit mené par l'Administration cantonale des impôts a démontré qu'entre 1985 et 1997, des créances douteuses portant sur un montant de 10 millions n'ont pas été défalquées. Un avis de droit sollicité par la Municipalité a permis de déboucher sur un accord : le canton versera 150'000 francs à Lausanne pour solde de tout compte.
A l'instar de la plupart des communes du Canton, la Ville de Lausanne confie à l'Administration cantonale des impôts le mandat de percevoir les taxes et impôts communaux. La Recette de Lausanne-Ville gère à ce titre la perception des impôts de Lausanne. Selon la pratique comptable en vigueur, les créances d'impôts dont le recouvrement s'avère impossible, soit parce qu'elles ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, soit parce que les contribuables sont partis sans laisser d'adresse ou à l'étranger, sont défalquées. En d'autres termes, elles ne figurent plus à l'actif de la comptabilité communale.
En mai 1999, après la découverte du Contrôle cantonal des finances, le Conseil d'Etat a chargé l'Administration cantonale des impôts de mener un audit afin de déterminer les montants en cause. Les conclusions des contrôles, validées par les services de révision du Canton et de la Ville, montrent que, de 1985 à 1997, des créances douteuses lausannoises portant sur plus de dix millions de francs n'ont pas été défalquées.
La Municipalité de Lausanne a requis remboursement de cette somme ; le Conseil d'Etat s'y est opposé. La Ville a dès lors mandaté le Professeur Rouiller, expert en droit constitutionnel et administratif, afin d'établir un avis de droit sur les responsabilités et la réparation due par le Canton. L'analyse juridique ne permet pas de prouver un dommage et conclut ainsi qu'il n'y a pas matière à réparation. L'expert propose toutefois que l'Etat ristourne " à bien plaire " une somme se situant entre 5 et 10% des émoluments de perception payés par la Ville de Lausanne depuis 1982.
Sur cette base, les parties sont arrivées à un accord. L'Etat de Vaud s'engage à verser à la Ville de Lausanne, pour solde de tout compte, la somme de cent cinquante mille francs. Ce montant correspond à près d'un dixième des émoluments qu'il a perçus entre 1985 à 1998. Une demande de crédit a été adressée à la Commission des finances à cet effet.
Cet accord présente le double avantage de satisfaire les deux parties et de clore définitivement la question.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, chef du Département des finances, (021) 316 20 01 M. Jean-Jacques Schilt, Syndic de Lausanne, (021) 315 22 01