Le Ministère public a auditionné 92 députés en qualité de témoins dans le cadre d’une dénonciation pour violation du secret de fonction

Le 26 août 2025, le Conseil d’Etat présentait à l’occasion d’une conférence de presse les conclusions du rapport de l’expert indépendant François Paychère, qu’il avait mandaté dans le but d’établir un état de fait du traitement du bouclier fiscal dans le canton de Vaud entre 2009 et 2021.

Cependant, les 15 et 16 août 2025, un article du journal Le Temps paru sur son site internet, puis dans son édition imprimée, intitulé « Le rapport Paychère sur le bouclier fiscal est retardé » mentionnait « Un député nous informe avoir eu connaissance des grandes lignes de ce document censé rester confidentiel », ainsi que « Un autre élu au Grand Conseil assure que ce qui va sortir ‘’s’annonce mal pour le PLR et pour l’administration’’ et « Selon nos informations, le chancelier Michel Staffoni (…) a été récusé du dossier ».

En date du 1^er septembre 2025, le Conseil d’Etat a adressé une dénonciation pénale au Procureur général pour violation du secret de fonction, au motif qu’au moment de la publication de l’article précité, le contenu du rapport et la récusation du chancelier étaient des informations couvertes par ledit secret.

Les députés appelés à aider la justice

Estimant crédible et légitime le soupçon de violation du secret de fonction par une ou plusieurs personnes au fait du contenu du rapport Paychère, le Procureur général a décidé d’ouvrir une instruction pénale le 16 septembre 2025.

Se fondant sur les informations de l’article du Temps, dont l’auteur est soumis au principe de protection des sources, et cherchant à identifier les élus dont il est fait mention, le Procureur général a décidé de convoquer l’ensemble des députés (hommes) en qualité de témoins. Il est important de préciser que la violation du secret de fonction n’est pas reprochée à ces personnes, mais bien à celle ou celles qui leur auraient communiqué tout ou partie du contenu du rapport. A ce titre, le Procureur général espère que ces témoins pourront contribuer à l’avancée de cette enquête pénale sur une question essentielle au bon fonctionnement de nos institutions.

Initialement agendées à mardi 7 octobre 2025 au Ministère public d’arrondissement de Lausanne, afin de restreindre au maximum les déplacements des députés, ces auditions ont été déplacées d’entente entre le Président du Grand Conseil et le Procureur général, afin de ne pas interférer dans les débats de la loi sur l’énergie au programme de la session de cette semaine.

Malgré les remous médiatiques provoqués à la mi-septembre par l’envoi des citations à comparaître en qualité de témoin, lesquelles ne mentionnaient pas la nature de l’affaire concernée afin de préserver la spontanéité des témoignages, le Ministère public a privilégié l’intérêt de la procédure et reporté sa communication publique à l’issue des auditions de ce jour. Pour cette raison, il a intimé les témoins auditionnés à ne pas s’exprimer jusqu’à la publication du présent communiqué de presse.

De courtes auditions

Sur les 100 députés convoqués, 92 ont ainsi été entendus ce jeudi 9 octobre par le Procureur général ou l’un des cinq procureurs du Ministère public central mobilisés à cette occasion. Les entretiens, volontairement brefs, ont duré une vingtaine de minutes en moyenne.

Pour des questions d’indisponibilité à cette date, 8 députés ont demandé un report de leur audition et seront entendus ces prochaines semaines.

A ce stade de l’instruction, le Ministère public ne peut indiquer les résultats de ces auditions. Il communiquera sur les suites de cette procédure en temps opportun.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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