Le modèle de vente de médicaments développé par la pharmacie Zur Rose est interdit

Le modèle d'affaire développé par la pharmacie de vente par correspondance Zur Rose implique des médecins qui lui sont contractuellement liés. Dans ce contexte, les médecins établissent des ordonnances électroniques à l'attention de Zur Rose. Celle-ci envoie les médicaments aux médecins pour remise ultérieure à leurs patients ou les envoie directement aux patients. Les médecins sont rémunérés pour leurs activités (40 fr. par nouveau client ; 12 fr. par an pour la gestion du dossier ; 1 fr. par ligne d'ordonnance pour le contrôle des interactions).

Le Tribunal administratif zurichois a décrété en mars 2012 qu'un tel modèle d'affaires ne pouvait pas être admis. Un médecin et la pharmacie Zur Rose ont recouru auprès du Tribunal fédéral (TF) contre cette décision. L'an dernier, le TF a rejeté le recours et confirmé les conclusions de la cour zurichoise (arrêt 2C_477/2012). La pharmacie s'est engagée à respecter la décision du TF.

Selon le TF, le modèle de Zur Rose, qui transfère au médecin les activités de pharmacien à fournir lors de la remise, ne peut pas être appliqué si le médecin ne possède pas lui-même une autorisation de commerce de détail de médicaments. Or, le canton de Vaud interdit la pratique de la propharmacie et ne délivre pas de telles autorisations. De plus, le TF conclut que, tant le médecin que la pharmacie Zur Rose enfreignent l'article 33 de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh) qui « interdit aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments... de solliciter ou d'accepter des avantages matériels » car l'indemnisation versée par Zur Rose est déjà rémunérée par Tarmed. C'est une rétribution additionnelle sans prestation supplémentaire et sans rapport direct avec le traitement, proportionnelle au nombre de commandes.

Le Service de la santé publique informe la population et les médecins vaudois que le modèle d'affaire actuel de la Pharmacie Zur Rose est illicite. Les médecins qui le pratiquent peuvent être sanctionnés pour infraction à l'article 33 LPTh et à l'article 81 de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP) qui interdit au professionnel de « conclure une association ou de contracter une obligation incompatible avec les exigences de la profession, notamment susceptible de faire prévaloir des considérations économiques sur l'intérêt de la santé du patient ou de porter atteinte à sa liberté de choix ».

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Service de la santé publique, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, tél. 021 316 42 01.