Le Service de protection de la jeunesse évolue vers une nouvelle gouvernance
Communiqué du Conseil d'Etat
Publié le 04 octobre 2018
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Suites du Rapport Rouiller sur l’affaire X.
Le rapport de l’ancien juge fédéral Claude Rouiller sur la gestion par l’Etat d’un couple dysfonctionnel condamné, en première instance, pour des actes graves de maltraitance sur leurs enfants, a, notamment, mis en évidence des manquements dans la gestion des cas critiques, entre autres, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Le changement à la tête du SPJ permettra à la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) de mettre en place une nouvelle gouvernance.
Tirant les leçons du rapport Rouiller rendu public le 24 septembre 2018, la conseillère d’Etat Cesla Amarelle a eu, ces dernières semaines, des échanges intenses sur l’organisation et les pratiques du SPJ et elle a fait valider un plan d’action par le Conseil d’Etat, communiqué il y a une semaine. Les relations entre la direction du SPJ et les Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) d’une part, entre le SPJ et l’Autorité de protection de l’enfant déléguée aux justices de paix d’autre part, sont au cœur des changements initiés par la cheffe du DFJC. Mme Amarelle et le chef du SPJ, Christophe Bornand, ont estimé, d’un commun accord, que la mise en place de ces changements devait être portée par une nouvelle personne à la tête du service. Le Conseil d’Etat remercie M. Bornand pour la qualité de son travail en tant que chef du SPJ et lui adresse ses meilleurs vœux pour la suite de sa carrière.
Par ailleurs, des démarches sont en cours en vue de la réorganisation de la direction de l’ORPM Nord, dont les carences ont été relevées par l’enquêteur Claude Rouiller.
Dans l’immédiat, Frédéric Vuissoz, chef de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) au Département des institutions et de la sécurité (DIS), prend la direction ad intérim du SPJ. Le poste de chef de service sera par ailleurs mis au concours. Agé de 49 ans, Frédéric Vuissoz connaît très bien les enjeux de la protection des enfants. Educateur et assistant social de profession, il a une grande expérience de conduite dans le domaine social tant auprès des adultes que des mineurs. Il a travaillé de nombreuses années pour le SPJ et en connaît l’organisation. Il a été le chef de l'Office régional de protection des mineurs de l'Ouest vaudois de 2005 à 2010, avant de prendre la tête de l'Office du tuteur général, dont il a initié avec succès la réforme en cours. Le Conseil d’Etat remercie M. Vuissoz d’avoir accepté de se mettre à disposition immédiatement pour reprendre la direction du SPJ.
M. Zermatten, gardien du droit des enfants
Le Conseil d’Etat a par ailleurs nommé Jean Zermatten à la présidence de la nouvelle Commission interdisciplinaire d’éthique et de protection (CIEP). M. Zermatten a été pendant 25 ans président du Tribunal des mineurs du canton du Valais. Il est un expert internationalement reconnu du droit des enfants. Il a l’autorité et l’expérience pour présider la commission appelée à apporter un regard neuf et critique sur les cas les plus sensibles gérés par le SPJ. Inscrite dans le Plan d’action, la création de cette commission d’experts apportera une réponse à deux principales recommandations émises par le rapport Rouiller : la nécessité de renforcer l’interdisciplinarité dans les pratiques du SPJ et le besoin de porter un regard critique sur les routines du service à l’épreuve des cas limites. Les domaines de la médecine, de la criminologie, du social et du droit seront représentés dans la commission. Les démarches pour la composer sont en cours et la désignation de ses futurs membres se fera prochainement.
Une réforme réclamée par l’audit de la Cour des Comptes en 2016
La nouvelle direction du SPJ sera désormais directement responsable des cas limites que lui signaleront les équipes des quatre ORPM. Elle pourra s’appuyer sur les conseils que délivrera, à sa demande, la CIEP. Celle-ci se constituera d’ici quelques semaines et elle sera en mesure de statuer sur des cas particuliers dès janvier 2019. La commission sera une pièce importante du renouveau du service.
Le SPJ évolue vers une nouvelle gouvernance depuis l’audit de la Cour des comptes, qui, en mars 2016, reconnaissait la qualité des prestations délivrées mais appelait déjà à leur harmonisation, à un meilleur suivi des résultats des actions socio-éducatives et à une meilleure coordination avec les justices de paix. Le rapport Rouiller accélère la mue entamée par le service, visant le renforcement de sa capacité de garantir la protection de l’enfance et une acceptation accrue de ses décisions par les parents et enfants concernés. Le SPJ suit plus de 6500 mineurs par année, en hausse constante, dont 40% sur mandat des instances judiciaires. Grâce au dispositif d’accompagnement des situations signalées au service, seuls 10% des mineurs suivis ont besoin d’un placement en institution ou en famille d’accueil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
