Le Tribunal administratif rejette le recours des syndicats
Communiqué de presse
Publié le 14 novembre 2000
Partenaire(s)
Ouverture dominicale de Migros-Vaud à Ouchy
La décision rendue le 9 mars 1999 par le Département de l'économie autorisant l'ouverture dominicale de la succursale d'Ouchy de la Société coopérative Migros-Vaud durant la période estivale - comprise entre le 5 mai et le 15 octobre - est confirmée. Le Tribunal administratif - se fondant notamment sur les considérations du Tribunal fédéral relatives aux ouvertures de Foxtown à Villeneuve - a ainsi rejeté le recours du syndicat UNIA.
Le syndicat UNIA - qui regroupe la Fédération interprofessionnelle des salariés (FIPS), le Syndicat de l'industrie, de la construction et des services (FTMH) et le Syndicat industrie et bâtiments (SIB) - contestait principalement deux notions, à savoir le statut touristique d'Ouchy et l'assortiment du magasin dépassant, selon lui, les seuls besoins touristiques.
En ce qui concerne le statut touristique d'Ouchy, le Tribunal administratif, se référant entre autres aux nouvelles dispositions fédérales en vigueur depuis le 1er août 2000, remarque que ce quartier lausannois répond aux exigences requises, stipulant que sont considérées touristiques les stations proposant " cures, sports, excursions ou séjours de repos " et " subissant de fortes variations saisonnières ".
Il est relevé à ce propos que le quartier et les abords immédiats d'Ouchy accueillent un nombre considérable d'hôtels et de restaurants, un port de plaisance, un camping, une piscine, des installations sportives, un parc public, des infrastructures touristiques lacustres, un théâtre, ainsi que le Musée et le Comité Olympique International. Le site répond également aux critères de fluctuations saisonnières, Migros-Ouchy réalisant par exemple les 85% de son chiffre d'affaires pendant la saison estivale.
Par ailleurs, le Tribunal administratif juge que l'assortiment de Migros-Ouchy - qui propose entre 3000 et 5000 articles alors que Migros-Vaud dispose de 100'000 articles - est conforme aux besoins des touristes. Se fondant sur la définition du Tribunal fédéral à cet égard, il note qu'il comprend les besoins "inhérents à la nature humaine (boisson, nourriture, hygiène) et les besoins propres au tourisme ", tels que les produits du terroir ou les guides de voyage ou culturels. En outre, le fait que l'assortiment réponde également aux besoins de la clientèle locale n'est pas, selon le Tribunal, un argument suffisant pour exclure une ouverture dominicale.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021/316'60'10 - Anne-Claude Chatton, juriste, 021/316'60'08