Le Tribunal cantonal confirme à nouveau la légalité du mécanisme de calcul de péréquation intercommunale
Communiqué de presse
Publié le 06 mai 2009
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Par arrêts du 1er mai 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex-Tribunal administratif) a rejeté deux recours déposés par les communes de Lonay et Givrins et Crans-près-Céligny respectivement Coppet et Dully contre les décision du Département de l'intérieur relative au décompte définitif de la péréquation 2006 et 2007.
Dans ses arrêts du 1er mai 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a procédé au contrôle concret des normes prévues en matière de péréquation intercommunale comme elle l'avait déjà fait dans le cadre des trois arrêts rendus les 23 juillet 2008, 15 septembre 2008 et 9 mars 2009 dans trois autres causes. Ces arrêts avaient déjà donné raison au département de l'intérieur.
Cette fois, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a confirmé que, dans le cadre du système de péréquation intercommunale, les écarts pouvant intervenir entre les montants perçus au titre d'acomptes et le décompte définitif ne violent pas le principe de l'interdiction de l'arbitraire et que les modification des plafonds et des planchers déterminant pour la pondération des critères de la péréquation apportées par le Conseil d'Etat dans les arrêtés de 2007 et 2008 par rapport à l'arrêté de 2006 ne sont pas contraires à la Constitution et à la législation en matière de péréquation intercommunale. Elle a également rappelé que le système des plafonds et des planchers n'est pas contraire au droit.
Le Conseil d'Etat prend acte de ces arrêts. Il rappelle néanmoins que, sensible aux critiques qui ont été formulées par les communes, notamment au sujet du manque de clarté du système péréquatif actuel,il a décidé d'impliquer les communes, par l'entremise de leurs associations faîtières, dans le cadre de la révision du système prévue pour 2010.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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