Le Tribunal cantonal prend acte du rapport de l’enquêteur Claude Rouiller sur l’affaire X.
Communiqué du Tribunal cantonal
Publié le 24 septembre 2018
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Le Tribunal cantonal exprime ses profonds regrets pour les actes de maltraitance dont ont été victimes les enfants de la famille X., alors qu’ils étaient placés sous la protection d’autorités administratives et judiciaires. Dans cette situation hors normes, le système a failli à sa mission de protection. L’Ordre judiciaire reconnaît sa part de responsabilité. Il prend acte du rapport de l’enquêteur Claude Rouiller et s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.
Les enfants de la famille X. ont été victimes pendant leur enfance et leur adolescence de maltraitance. Malgré tous les acteurs impliqués dans la chaîne de décisions, les mesures mises en place de part et d’autre n’ont pas permis de détecter efficacement la gravité des dysfonctionnements qui avaient cours dans cette famille.
Dans le canton de Vaud, ce sont les justices de paix qui sont les autorités judiciaires compétentes en matière de protection de l’adulte et de l’enfant. Le rapport de l’enquêteur émet plusieurs recommandations concernant leur organisation et leur pratique.
Les justices de paix ont vécu plusieurs réformes au cours de ces quinze dernières années (principalement professionnalisation de la fonction de juge de paix, adaptations territoriales, modification du droit fédéral en matière de protection de l’adulte et de l’enfant). Les changements amenés par ces réformes répondent déjà en partie aux recommandations émises.
Parmi les autres mesures préconisées par l’enquêteur figurent la formation des juges de paix et des assesseurs, le respect de l’interdisciplinarité voulue par le nouveau droit fédéral et une meilleure collaboration entre les acteurs concernés, en particulier avec le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Le Tribunal cantonal, sensible à ces aspects, a déjà entrepris diverses démarches ces dernières années et les intensifiera encore.
Enfin, l’idée de la création de postes de juges de paix spécialisés dans la protection de l’enfant mérite d’être examinée de manière plus approfondie, ce que le Tribunal cantonal s’engage à faire.
S’agissant du déroulement de l’enquête, le Tribunal cantonal a d’emblée indiqué qu’il se tenait entièrement à disposition de l’enquêteur pour qu’il puisse mener à bien le mandat confié par le Conseil d’Etat. Il a ainsi tenu à sa disposition l’intégralité des dossiers judiciaires, répondu aux questions qui lui étaient posées, transmis toutes les pièces requises et organisé un entretien avec une juge de paix exerçant de longue date.
Le Tribunal cantonal se doit encore de préciser que les justices de paix ont statué sur la base des informations à leur disposition au moment de leurs prises de décisions. Il n’est ainsi pas possible de leur reprocher rétroactivement de ne pas avoir tenu compte d’informations qui faisaient défaut aux dossiers. Il est important de rappeler aussi qu’un juge ne peut s’écarter d’une expertise sans raison sérieuse, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Autre est la question, toutefois, de savoir si les justices de paix auraient dû ou pu déceler des lacunes dans les renseignements qui leur étaient donnés.
Pour conclure, le Tribunal cantonal s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est humainement possible pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- OJV, Eric Kaltenrieder, président du Tribunal cantonal (jusqu’au 31.12.22)
