Le Tribunal fédéral demande une loi d'application pour l'article 165 de la Constitution vaudoise
Communiqué de presse
Publié le 10 décembre 2004
Partenaire(s)
Assainissement des finances
Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral qui admet le recours déposé. La Haute Cour estime que la volonté du constituant vaudois a été parfaitement respectée par les Autorités cantonales. Il convient néanmoins qu'une loi précise les modalités de la mise en oeuvre de l'art.165 Cst-VD. La décision du Tribunal fédéral n'a cependant pas d'incidence sur le vote du budget 2005.
Le Tribunal fédéral estime que l'art.165 Cst-VD prévoit clairement un vote alternatif, excluant la possibilité de choisir le statu quo. La Haute Cour juge néanmoins cet article inapplicable en l'absence de dispositions légales spécifiques. Si cette décision de nature juridique interrompt la démarche des Autorités cantonales, elle n'entame nullement la détermination politique du Conseil d'Etat d'assainir les finances publiques, dans le respect de l'équilibre déjà convenu entre économies et recettes nouvelles.
La logique de cet arrêt invite le Conseil d'Etat à proposer au Grand Conseil de conférer une loi d'application à l'art.165 Cst-VD, avant de soumettre à nouveau au Parlement puis au peuple vaudois des mesures semblables à celles déjà adoptées en septembre dernier, selon le nouveau mécanisme constitutionnel. Au demeurant, le Conseil d'Etat ne pourra élaborer de loi d'application qu'après avoir pris connaissance des considérants, sans doute nuancés, du Tribunal fédéral.
Quoi qu'il en soit, l'admission du recours n'influence pas la teneur du budget 2005, en cours d'examen au Grand Conseil. La procédure de recours et l'annulation de la votation populaire prévue en novembre 2004 ont amené le Conseil d'Etat à reprendre les mesures d'assainissement dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire, hors du mécanisme de l'art.165 Cst-VD. Les décrets adoptés porteront sur la seule année 2005 et seront sujets au référendum facultatif. Le Conseil d'Etat estime respecter ainsi dans l'immédiat l'esprit de la nouvelle Constitution vaudoise.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Bertrand Clot, président du Grand Conseil (021 881 42 84); DFIN, Pascal Broulis, chef du département des finances (021 316 20 19); Me Jean-Luc Schwaar, premier conseiller juridique de l'Etat (021 316 20 19)