Le Tribunal fédéral donne raison aux cantons
Communiqué de presse
Publié le 01 mai 2006
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Enquête de la CFMJ sur les distributeurs Tactilo
La Conférence Romande de la Loterie et des Jeux (CRLJ) a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral qui donne raison aux cantons contre la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) dans la procédure en cours sur les distributeurs de loteries électroniques Tactilo. La CFMJ avait refusé aux cantons le droit d'être parties à cette procédure. Dans son arrêt du 4 avril 2006, le Tribunal fédéral annule la décision de la CFMJ et accorde la qualité de parties aux six cantons romands.
Par cette décision, les cantons romands vont pouvoir faire valoir leur droits et réaffirmer leurs compétences dans cette affaire. En été 2004, la CFMJ a ouvert une enquête administrative contre les distributeurs de loterie électronique Tactilo / Touchlot. A titre provisoire, elle a interdit l'installation de Touchlot en Suisse allemande et gelé la situation concernant les distributeurs Tactilo en Suisse romande.
En qualité d'autorité d'autorisation et de surveillance des jeux de loterie, dont les jeux diffusés sur les distributeurs Tactilo, les cantons romands ont demandé à être parties à la procédure d'enquête. Leur demande a toutefois été refusée par la CFMJ en septembre 2005, arguant qu'ils n'auraient pas d'intérêt direct dans cette affaire. Les six Cantons romands ont fait recours. Déboutés par la Commission fédérale de recours, ils ont porté la cause au Tribunal fédéral.
La IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral vient de leur donner raison. Dans ses considérants, la Cour relève que la CFMJ ne doit pas seulement se prononcer sur la possibilité pour la Loterie Romande d'exploiter des appareils Tactilo, mais aussi sur la compétence des cantons d'autoriser ces appareils et sur l'éventuelle annulation des autorisations qu'ils ont déjà octroyées à la Loterie Romande. Cela concerne par conséquent un conflit de compétence entre la Confédération et les cantons dans le cadre de l'application du droit administratif fédéral. Le Tribunal fédéral renvoie l'affaire à la CFMJ pour qu'elle donne aux cantons l'occasion de faire entendre leurs arguments.
Compétence cantonale
L'octroi des autorisations et la surveillance de jeux de loterie et de paris sont une compétence cantonale depuis plus de 80 ans. L'échec du projet de révision de la Loi fédérale sur les loteries et les paris et la mise sur pied de la nouvelle Convention intercantonale sur les loteries et les paris, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, soulignent le bien-fondé de cette répartition des compétences entre Confédération et cantons.
Les cantons pourront maintenant faire valoir cette compétence dans l'enquête de la CFMJ. C'est sur la base d'un dossier solidement étayé qu'ils ont accordé l'autorisation d'exploitation des distributeurs de loteries électroniques Tactilo en 1998, puis l'ont renouvelée en 2002 après réception des expertises techniques et juridiques demandées par le Département Fédéral de Justice et Police.
Ces expertises ont confirmé sans équivoque le statut de loterie des jeux diffusés sur les distributeurs Tactilo.
En défendant leur compétence, les cantons pensent aussi aux intérêts du monde associatif, que ce soit dans les domaines de la culture, du social ou du sport. Sur les quelque 170 millions de francs de bénéfices redistribués chaque année aux associations d'utilité publique, environ 60 millions de francs proviennent des distributeurs de loteries électroniques Tactilo.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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